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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 447 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN et CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéa 7
Après les mots :
l’enquête
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose un ajustement technique au dispositif d’information obligatoire des victimes de violence sexuelles et intrafamiliales prévu à l’article 10 du projet de loi dans sa version adoptée par la commission. Il tend à circonscrire cette obligation au cadre de l’enquête, le cadre de l’instruction permettant déjà l’accès de la partie civile à l’ensemble de la procédure.