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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 449 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 6 BIS A |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il est choisi au sein de la famille ou parmi les proches du mineur
Objet
Si l’administrateur ad hoc est le plus souvent choisi sur la liste dressée par la cour d’appel en application de l’article R. 53 du code de procédure pénale, il demeure utile de préserver la possibilité offerte de le choisir dans l’environnement du mineur et donc, dans cette hypothèse, de ne pas requérir le suivi d’une formation spécifique.