AMENDEMENT

I. – Alinéa 14

1° Première phrase

Après le mot :

juge

insérer les mots :

ou par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance

2° Deuxième phrase

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

sans nouvelle décision judiciaire

3° Cinquième phrase

Remplacer les mots :

La décision détermine la durée de la mesure, qui

par les mots :

Toute modalité particulière, lorsqu’elle est décidée par le service,

4° Sixième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle ne peut être renouvelée que par décision motivée du juge, qui statue selon des modalités déterminées par décret.

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

cette mesure

par les mots :

la mesure prévue au premier alinéa

Amendement rédactionnel.