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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 452 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375, remplacer les mots : « du code de l’action sociale et des familles » par les mots : « du même code » ;
Objet
Amendement rédactionnel.