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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 456 rect. 29 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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1° Alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 133-6
par les mots :
5 de la loi n° du relative à la protection des enfants
2° Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 133-6
par les mots :
5 de la loi n° du relative à la protection des enfants
3° Alinéa 29
Supprimer les mots :
L. 227-10 à
Objet
Le présent amendement assure la coordination légistique avec la réécriture proposée à l’article 5.