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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 457 27 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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Mmes VÉRIEN et CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Amendement n° 230, alinéas 238 et 289
Remplacer la date :
31 décembre 2029
par la date :
1er septembre 2028
Objet
Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur des dispositifs prévus par l’amendement de rédaction globale du Gouvernement au plus tard le premier septembre 2028.