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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 458 27 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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Mme EVREN, MM. LEVI, BRISSON et LAFON, Mmes Laure DARCOS et BILLON, MM. LAUGIER et MAUREY, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. BRUYEN et Sébastien MICHEL, Mmes DREXLER et PANTEL, MM. BONHOMME et BACCHI, Mmes BELLAMY, BESSIN-GUÉRIN et BORCHIO FONTIMP, M. DE RUGY, Mme DOLLINGER, M. DUROX, Mmes FRONTONI et GARNIER, M. HINGRAY, Mmes JOSEPH et de LA PROVÔTÉ, MM. LAOUEDJ et Patrick LECLERC, Mme MORIN-DESAILLY, MM. OUZOULIAS et PAUMIER, Mme QUENTIN, M. RAMBAUD, Mmes ROUSSELOT et VENTALON et M. Cédric VIAL ARTICLE 5 |
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Amendement n° 230, alinéa 155, deuxième phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
huit
Objet
Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les violences périscolaires.
Il reprend le contenu d’une partie de l’amendement n°302.
La suspension préfectorale d’urgence de l’article L. 227-10 pour cause de risque pour un mineur est plafonnée à six mois, sa prolongation jusqu’à la décision définitive supposant des poursuites judiciaires.
Compte tenu de la durée des enquêtes administrative et judiciaire en matière d’atteintes, sexuelles ou non, sur mineurs, enquêtes souvent longues et complexes, il serait utile de prévoir un délai de 8 mois pour cette mesure, comme pour la suspension décidée par l’employeur.