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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 461 28 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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Mme Olivia RICHARD ARTICLE 5 |
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Amendement n° 230, alinéa 99
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Objet
Rien ne justifie que les plateformes qui mettent en relation, par voie électronique, des salariés ou des travailleurs indépendants avec des particuliers employeurs ou des clients pour des activités mentionnées au I de l’article 20-1, ne soient pas contraintes de demander automatiquement la communication de l’attestation d’honorabilité aux personnes dont elles proposent les services aux familles.