|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 462 28 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
Mmes VÉRIEN et CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
|||||||||
Amendement n° 230, alinéa 159
Après la deuxième occurrence du mot :
article
insérer les mots :
227-15, de l’article
Objet
Amendement visant à inclure les interdictions prises au titre du nouvel article L. 227-15 dans le domaine des accueils de mineurs au sein du régime unifié d’interdictions administratives sectorielles.