SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de M. IACOVELLI

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° 18

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans le cadre d’une mesure de placement judiciaire ou d’un accueil administratif

par les mots :

au titre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Aucune autorisation de découvert ni de crédit ne peut lui être consentie jusqu’à son émancipation ou sa majorité.

III. – Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Après le dernier alinéa du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs âgés d’au moins quatorze ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peuvent ouvrir et faire fonctionner un compte de dépôt dans les conditions prévues à l’article 223-1-... du même code, sans l’intervention de leur représentant légal. »

Objet

Le présent sous-amendement vise à modifier les dispositions de l’amendement n°18 déposé par M. IACOVELLI afin d’en assurer la cohérence avec les dispositions existantes du code de l’action sociale et des familles et du code monétaire et financier.

Cet amendement permet aux mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’une mesure de placement judiciaire ou d’un accueil administratif d’ouvrir et de disposer seul un compte bancaire de dépôt destiné à recevoir les rémunérations, gratifications et indemnités qui lui sont personnellement dues au titre d’un stage, d’un contrat d’apprentissage ou de toute autre activité professionnelle.

Cela vise à prévenir deux types de situations : d’une part, le prélèvement non sollicité par les parents de sommes sur le compte bancaire de leur enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, d’autre part les situations de blocage dans l’ouverture ou la gestion du compte liées à la défaillance ou à l’absence des parents. Ces situations peuvent constituer un frein dans l’accès aux stages, à l’apprentissage et plus largement aux premières expériences professionnelles qui participent à la construction de l’autonomie et à l’insertion des jeunes.