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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 465 28 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. MICHALLET ARTICLE 5 |
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Amendement n° 230
I.- Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une inscription dans un fichier recensant les incapacités d’exercices mentionnées aux II et III de l’article 20-3 de la présente loi ;
II.- Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du fichier recensant les incapacités d’exercices mentionnées aux II et III de l’article 20-3 de la présente loi ;
Objet
L’article 2-3 proposé par le Gouvernement dans son amendement prévoit une incapacité d’exercice pour certains agents intervenant au sein de nos écoles lorsqu’ils sont privés de leurs droits civiques, civils et de famille, ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une sanction pour des faits d’atteintes graves aux mineurs.
Par souci de cohérence, il est proposé d’intégrer pleinement la vérification de ces antécédents au contrôle d’honorabilité prévu par l’amendement du Gouvernement.