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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 467 28 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. MICHALLET ARTICLE 5 |
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Amendement n° 230, alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les agents en cours de titularisation, il est mis fin au stage et l’administration procède au licenciement pour insuffisance professionnelle.
Objet
Le Gouvernement prévoit la cessation des relations de travail pour les agents titulaires de la fonction publique ainsi que pour les agents contractuels, mais omet les fonctionnaires stagiaires en cours de titularisation. Le présent amendement propose donc d’étendre à ces derniers le régime prévu par l’amendement du Gouvernement.