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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 468 28 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. MICHALLET ARTICLE 5 |
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Amendement n° 230, alinéa 73
Remplacer les mots :
à intervalles réguliers
par les mots :
au minimum une fois par an
Objet
L’amendement du Gouvernement prévoit que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant le début de l’exercice d’une activité puis à échéances régulières.
La formulation “à échéances régulières” manque de précision et est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, laissant à la jurisprudence le soin d’en préciser la portée au cas par cas.
Cette incertitude nuit à la lisibilité et à la sécurité juridique du dispositif.
Le présent amendement vise donc à fixer une fréquence minimale d’un contrôle par an, afin de garantir un suivi régulier et de renforcer la protection des mineurs.