SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme EVREN, MM. LEVI, BRISSON et LAFON, Mmes Laure DARCOS et BILLON, MM. LAUGIER et MAUREY, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. BRUYEN et Sébastien MICHEL, Mmes DREXLER et PANTEL, MM. BONHOMME et BACCHI, Mmes BELLAMY, BESSIN-GUÉRIN et BORCHIO FONTIMP, M. DE RUGY, Mme DOLLINGER, M. DUROX, Mmes FRONTONI et GARNIER, M. HINGRAY, Mmes JOSEPH et de LA PROVÔTÉ, MM. LAOUEDJ et Patrick LECLERC, Mme MORIN-DESAILLY, MM. OUZOULIAS et PAUMIER, Mme QUENTIN, M. RAMBAUD, Mmes ROUSSELOT et VENTALON et M. Cédric VIAL

ARTICLE 5

Amendement n° 230, après l’alinéa 152

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 227-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui bénéficient hors du domicile parental d’un accueil collectif sur le temps périscolaire défini à l’article L. 551-1A du même code entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’État, est confié au représentant de l’État dans le département. Ce décret définit pour chaque catégorie d’accueil la réglementation qui lui est applicable ».

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire dans le texte la reconnaissance des garderies scolaires, dont le principe avait été adopté par la commission des lois. La reconnaissance de ces garderies à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles permet de garantir un même socle de protection pour tous les enfants : contrôle d’honorabilité des personnes y intervenant et connaissance de leur existence par les services de l’État pour permettre leur contrôle