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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 477 rect. 29 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 230 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. GONTARD ARTICLE 5 |
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Amendement n° 230, alinéa 73
Remplacer les mots :
à intervalles réguliers
par les mots :
au minimum une fois par an
Objet
L'objectif poursuivi par l'amendement proposé par le Gouvernement, qui reprend les travaux effectués à l'Assemblée nationale notamment le député Arnaud Bonnet, est de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d'enfants pour garantir leur sécurité.
L'attestation d'honorabilité constitue en effet une exigence essentielle pour l'exercice de fonctions auprès de mineurs et participe directement à la protection des enfants confiés.
En premier lieu et afin de renforcer cette protection, cet sous-amendement propose de préciser la régularité de ces contrôles en fixant une répétition minimale de ces derniers tous les ans.
Le présent sous-amendement vise donc à garantir la cohérence et l’effectivité de ce dispositif.
En second lieu, ce sous-amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2028.
La protection des enfants ne peut attendre.
NB :Rendu identique au 468