|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 479 29 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 445 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
MM. IACOVELLI, HUIN, MOHAMED SOILIHI, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. LEMOYNE et LÉVRIER, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Amendement n° 445, alinéa 10
Remplacer la date :
1er janvier 2028
par la date :
1er juillet 2027
Objet
Ce sous-amendement avance au 1er juillet 2027 la reprise par l’État du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED – 119).
Le constat qui fonde l’amendement n° 445 impose d’aller plus vite. En 2025, seuls 36 % des primo-appelants ont été pris en charge par un écoutant, alors que le programme « Services publics + » fixe une cible de 85 %. Attendre le 1er janvier 2028 laisserait durer plus d’un an encore une situation où près de deux primo-appelants sur trois n’obtiennent pas de réponse d’un professionnel.
Une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 laisse le temps d’organiser le transfert du service, de ses personnels et de ses outils, tout en tenant compte de l’urgence pour les enfants en danger.