AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mmes BILLON, ANTOINE, ROMAGNY, TETUANUI et SAINT-PÉ, MM. MENONVILLE, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE et LAFON, Mme GACQUERRE, MM. PILLEFER et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, M. BRAULT, Mmes DOLLINGER et VERMEILLET et M. NATUREL

ARTICLE 6

Après l'alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

... ° La première phrase du premier alinéa de l'article 515-10 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « danger », sont insérés les mots : « ou le membre du couple qui entend protéger l'enfant » ;

b) Le mot : « assistée » est remplacé par le mot : « assisté » ;

c) Les mots : « l’accord de celle-ci » sont remplacés par les mots : « son accord » ;

... ° Au premier alinéa de l'article 515-13-1, après le mot : « danger », sont insérés les mots : « ou du membre du couple qui entend protéger l'enfant ».

Objet

Amendement de repli à défaut de l’adoption de l’amendement proposant réécriture de l’article 6.

Le présent amendement propose de clarifier les conditions de saisine du juge aux affaires familiales en ouvrant la procédure aux parents protecteurs qui ne subissent pas, eux-mêmes, de violences.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).