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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 68 rect. bis 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mmes PUISSAT, MERLE et BELRHITI, MM. Bertrand DUPONT, KHALIFÉ et DELIA, Mme BELLAMY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme SANTONI, MM. Sébastien MICHEL et REYNAUD, Mmes EUSTACHE-BRINIO, MICOULEAU, BAUDE et MISSIOUX, M. LEFÈVRE, Mme SCHALCK, MM. SÉNÉ et SIDO et Mmes VENTALON et DI FOLCO CHAPITRE IER : ÉTENDRE ET AMÉLIORER LE DISPOSITIF DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES PERSONNES ACCUEILLANT UN ENFANT À LEUR DOMICILE AINSI QUE DES MEMBRES DE LEUR FOYER |
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires et disciplinaires des personnes au contact des mineurs ou des majeurs vulnérables
Objet
L’intitulé actuel du chapitre porte seulement sur l’extension et l’amélioration du contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile, ainsi que des membres de leur foyer.
Or, les articles 5 et suivants ont une portée plus large, puisqu’ils concernent le contrôle de l’honorabilité dans l’ensemble des secteurs accueillant ou prenant en charge des mineurs.
Le présent amendement propose donc de modifier l’intitulé du chapitre afin de mieux refléter le champ d’application et la portée des dispositions qu’il regroupe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.