AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. MICHALLET, Mmes PUISSAT, MERLE et BELRHITI, MM. Bertrand DUPONT, KHALIFÉ et DELIA, Mme BELLAMY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme SANTONI, MM. Sébastien MICHEL et REYNAUD, Mmes EUSTACHE-BRINIO, MICOULEAU, MISSIOUX et BAUDE, M. LEFÈVRE, Mme SCHALCK, MM. SÉNÉ et SIDO, Mme VENTALON, M. BRUYEN et Mme DI FOLCO

ARTICLE 5

Alinéa 2

Après les mots :

du même I C

insérer les mots :

, l’absence d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal

Objet

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité repose notamment sur la vérification de l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite au FIJAISV et au FIJAIT, de l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans certains traitements de données, ainsi que de l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le présent amendement vise à compléter ces vérifications en prévoyant le contrôle de l’absence de peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal.

Il s’agit de garantir la prise en compte effective de cette interdiction dans le cadre du contrôle de l’honorabilité des personnes concernées, afin de renforcer la protection des mineurs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).