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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 70 rect. 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mmes PUISSAT, MERLE et BELRHITI, MM. Bertrand DUPONT, KHALIFÉ et DELIA, Mme BELLAMY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme SANTONI, MM. Sébastien MICHEL et REYNAUD, Mmes EUSTACHE-BRINIO, MICOULEAU, BAUDE et MISSIOUX, M. LEFÈVRE, Mme SCHALCK, MM. SÉNÉ et SIDO et Mmes VENTALON et BORCHIO FONTIMP ARTICLE 5 |
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette attestation est délivrée par l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité dans un délai fixé par décret.
Objet
L’article 5 ne prévoit aucun délai dans lequel l’administration doit délivrer l’attestation d’honorabilité sollicitée.
Le présent amendement propose de fixer un délai maximal afin de garantir la célérité de la procédure, notamment dans le cadre d’un recrutement ou lorsqu’une suspension d’activité est nécessaire, et d’assurer ainsi un contrôle rapide de l’honorabilité des personnes concernées.
Il est proposé de fixer ce délai par décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).