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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 72 rect. 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mmes PUISSAT, MERLE et BELRHITI, MM. Bertrand DUPONT, KHALIFÉ et DELIA, Mme BELLAMY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme SANTONI, MM. Sébastien MICHEL et REYNAUD, Mmes EUSTACHE-BRINIO, MICOULEAU, BAUDE et MISSIOUX, M. LEFÈVRE, Mme SCHALCK, MM. SÉNÉ et SIDO, Mme VENTALON, MM. BRUYEN et RAPIN et Mme DI FOLCO ARTICLE 5 |
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Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’administration chargée du contrôle de l’honorabilité alerte tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables d’une évolution de la situation qui compromet gravement l’intérêt des mineurs.
Objet
Le contrôle de l’honorabilité vise à garantir la protection des enfants, tant lors du recrutement initial que tout au long de l’exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs, grâce à des vérifications régulières.
Le suivi de l’honorabilité dans le temps constitue donc un enjeu essentiel de protection des mineurs et des personnes vulnérables. En effet, même lorsque ce contrôle est réalisé régulièrement, la situation d’une personne peut évoluer entre deux vérifications.
Le présent amendement propose donc que l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité informe les responsables des structures concernées de toute évolution de situation susceptible de compromettre gravement la sécurité des mineurs, afin de permettre une réaction rapide.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).