AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. MICHALLET, Mmes PUISSAT, MERLE et BELRHITI, MM. Bertrand DUPONT, KHALIFÉ et DELIA, Mme BELLAMY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme SANTONI, MM. Sébastien MICHEL et REYNAUD, Mmes EUSTACHE-BRINIO, MICOULEAU, BAUDE et MISSIOUX, M. LEFÈVRE, Mme SCHALCK, MM. SÉNÉ et SIDO, Mme VENTALON, MM. BRUYEN et RAPIN et Mme DI FOLCO

ARTICLE 5

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune activité, mission ou fonction impliquant une personne mentionnée au I A ne peut débuter avant l’achèvement du contrôle de l’honorabilité.

Objet

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité intervient avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction auprès d’enfants.

Le présent amendement vise à préciser qu’aucune prise de fonction ne peut intervenir avant l’achèvement effectif de ce contrôle, afin de garantir la pleine efficacité du dispositif de protection des mineurs et d’éviter toute prise de fonction anticipée susceptible d’exposer les mineurs à un risque grave.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).