AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. WATTEBLED et AUBEY, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mmes Nathalie DELATTRE, GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, M. GOLD, Mme LERMYTTE, MM. MASSET et MICHAU, Mme PANTEL et MM. ROUX et THÉOPHILE

ARTICLE 4

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conditions garantissent la disponibilité de l’assistant familial pour répondre aux besoins de l’enfant accueilli, notamment pour l’accompagner à ses rendez-vous médicaux et aux audiences le concernant ainsi que pour assurer le suivi de sa scolarité.

Objet

L’article 4 ouvre aux assistants familiaux la possibilité de cumuler leur activité avec un autre emploi, public ou privé, dans des conditions renvoyées à un décret.

Ce cumul ne doit toutefois pas se faire au détriment de l’enfant accueilli. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont des besoins particulièrement importants : suivi médical et psychologique fréquent, audiences devant le juge des enfants, rencontres avec les équipes éducatives, difficultés scolaires. L’assistant familial est souvent la personne qui les accompagne au quotidien dans ces démarches.

Le présent amendement fixe donc un objectif clair : les conditions de cumul devront garantir la disponibilité de l’assistant familial pour répondre aux besoins de l’enfant. Il encadre ainsi le renvoi au décret, sans remettre en cause le principe du cumul.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).