Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 1^er septembre 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l’enfance détermine la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer la protection de tous les enfants ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Elle comprend notamment une trajectoire financière de compensation des dépenses réalisées par les collectivités territoriales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi, élaborée conjointement par l’État et les départements. Ce rapport évalue notamment les besoins des juridictions pour enfants, des greffes, des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les mesures permettant de réduire les inégalités territoriales de prise en charge, en particulier dans les collectivités mentionnées à l’article 15 de la présente loi.

Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, réintroduire l’article 19 tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il a pour objet de prévoir la réalisation d’un rapport portant sur les moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le complément de traitement indiciaire aux agents des filières administrative, technique et logistique exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.

Ce rapport évalue les conséquences de leur exclusion du bénéfice du complément de traitement indiciaire sur l’attractivité, le recrutement et la fidélisation des agents au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.

Il analyse également les écarts de traitement entre agents exerçant des fonctions équivalentes au sein de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et du secteur privé non lucratif, notamment au regard des revalorisations issues des accords du « Ségur de la santé », de l’accord dit « Laforcade » et de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension des revalorisations dans le secteur privé non lucratif.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de douze mois, d’un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents des filières administrative, technique et logistique des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics qui en demeurent exclus, notamment dans les secteurs de la protection de l’enfance et du handicap.

Ce rapport permettra d’analyser les conséquences de cette exclusion sur l’attractivité des métiers, le recrutement et la fidélisation des personnels, ainsi que les écarts de traitement entre agents exerçant des fonctions équivalentes au sein de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et du secteur privé non lucratif, au regard des revalorisations issues des accords du Ségur de la santé, de l’accord Laforcade et de l’accord de branche du 4 juin 2024, afin d’éclairer les évolutions nécessaires pour garantir une reconnaissance équitable des professionnels et renforcer l’attractivité du secteur.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enfants français en situation de handicap et protégés accueillis dans un établissement médico-social belge en dehors du territoire national. Ce rapport analyse les conditions ayant conduit à cette situation, son ampleur à l’heure actuelle et les aménagements de l’offre à mettre en œuvre en France afin d’y remédier.