Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l’exception du 3°, » ;

b) Après le mot « derniers », la fin de l'alinéa est supprimée.

2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et » 

Cet amendement vise à rétablir la mesure visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur mineurs, soutenue par la CIIVISE.

Les violences sexuelles subies dans l’enfance entraînent des conséquences psychologiques profondes et durables, qui empêchent souvent les victimes de porter plainte rapidement.

Selon les données de la CIIVISE, 50% des victimes d’inceste souffrent d’amnésie dissociative, un mécanisme de survie qui peut durer plusieurs décennies. Ce silence imposé entrave gravement l’accès à la justice.

Actuellement, une victime de viol survenu dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans. Cependant, de nombreux témoignages montrent que certaines victimes ne retrouvent la mémoire ou ne sont en capacité de dénoncer les faits que bien au-delà de ce délai : en 2023, 75 % des témoignages recueillis par la CIIVISE concernaient des faits prescrits. Ces chiffres appellent à une réévaluation des délais de prescription.

La prescription organise l’impunité des agresseurs. Ce n’est pas aux victimes de s’adapter au droit, mais au droit de s’adapter au rythme de leur reconstruction. À ce titre, l’imprescriptibilité constitue une réponse judiciaire à la hauteur de la gravité des faits.

Il est à noter que le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État, n’ont pas identifié d’obstacles juridiques à l’extension de l’imprescriptibilité à d’autres crimes, notamment sexuels. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n° 2019-785, et le Conseil d’État, dans son avis n° 390335 de 2015, ont confirmé que l’imprescriptibilité pouvait être envisagée pour certaines infractions spécifiques. L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs constitue donc une option juridiquement compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

Par ailleurs, selon un sondage réalisé par Ipsos pour Face à l’Inceste en 2025, 90% des Français se disent favorables à l’imprescriptibilité des crimes d’inceste.

À l’échelle internationale, la tendance est à l’abolition des délais de prescription :

• 18 pays, dont la Belgique, la Suisse et les Pays-Bas, ont déjà supprimé les délais de prescription pour certaines infractions sexuelles commises sur mineurs.

• Le 17 juin 2025, le Parlement européen a voté en faveur de la suppression des délais de prescription dans les affaires de violences sexuelles sur des mineurs ;

• En 2024, le Comité de Lanzarote a rappelé que la suppression de la prescription était « un moyen efficace de garantir un délai suffisant pour engager des poursuites » ;

• En 2020, le Conseil de l’Europe a exhorté les États à supprimer la prescription pour les violences sexuelles sur mineurs. 18 pays européens ont déjà rendu ces infractions imprescriptibles ou ont fortement allongé les délais.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l’exception du 3°, » ;

b) Après le mot « derniers », la fin de l'alinéa est supprimée.

2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et »

Le présent amendement vise à rétablir l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. Les mécanismes psychotraumatiques, dont l’amnésie traumatique, peuvent retarder de nombreuses années la révélation des faits. La dépendance à l’égard de l’agresseur et la peur de ne pas être cru peuvent également entraver la prise de parole. Le délai écoulé avant la révélation ne saurait donc être interprété comme une renonciation à faire reconnaître les violences subies : il est une conséquence directe du traumatisme et du contexte dans lequel les violences ont été commises.

L’imprescriptibilité des crimes sexuels ermet de tenir compte de cette réalité. Elle répond également à une demande prioritaire exprimée dans les témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), ainsi qu’aux recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur « l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs ».

Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction de l’article 6 initialement adoptée par les députés, en y intégrant des garanties complémentaires portées par les collectifs de protection de l’enfance. Cette nouvelle rédaction créée une ordonnance de sûreté de l’enfant, un dispositif spécifique visant à mettre rapidement un enfant en sécurité lorsqu’il est en danger, notamment en cas de suspicion d’inceste ou de violences commises par un parent. La création d’un tel dispositif figure également parmi les recommandations de la CIIVISE

dans son rapport de 2023.

En effet, la protection d’un enfant ne peut dépendre de l’engagement d’une procédure pénale ni de la capacité de son parent protecteur à engager seul des démarches judiciaires. Elle doit pouvoir être déclenchée dès que des éléments font apparaître un danger et permettre d’adopter des mesures concrètes sans attendre que les faits soient définitivement établis. Il s’agit de distinguer le temps de la protection de celui de l’enquête et du jugement.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant

Le présent amendement vise à préciser que les décisions relatives au renouvellement du placement et à la construction du projet de vie de l’enfant doivent tenir compte des liens de fratrie, en s’assurant que leur maintien répond à son intérêt supérieur.

Si le principe de préservation des liens entre frères et sœurs est déjà consacré par les articles 371-5 et 375-7 du code civil, notamment depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, il apparaît essentiel de garantir sa prise en considération effective à chaque étape du parcours de l’enfant confié.

En effet, les décisions relatives à la durée du placement, à son renouvellement ou à la définition d’un projet de vie durable peuvent avoir des conséquences importantes sur les relations entre frères et sœurs, sans nécessairement entraîner leur séparation immédiate.

Cet amendement entend ainsi rétablir dans le dispositif, les garanties existantes en inscrivant explicitement cette exigence dans l’appréciation des décisions relatives au parcours de l’enfant, tout en rappelant que le maintien des liens de fratrie ne doit jamais s’effectuer au détriment de sa sécurité, de son équilibre et de son intérêt supérieur.

Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bulletin de paie de l’assistant familial fait apparaître de manière distincte les éléments de rémunération versés au titre de son activité professionnelle des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des mineurs et des jeunes majeurs qu’il accueille. » ;

Le présent amendement vise à garantir une distinction sur les bulletins de paie des assistants familiaux, en distinguant clairement leur rémunération professionnelle des indemnités destinées à couvrir les frais d’entretien des enfants qui leur sont confiés.

Les assistants familiaux exercent une mission cruciale au sein de notre système de protection de l’enfance. Leur engagement quotidien auprès des enfants accueillis doit s’accompagner d’une reconnaissance de leur statut professionnel et d’une information claire sur les sommes qui leur sont versées.

Or, les bulletins de paie ne permettent pas toujours d’identifier distinctement les montants relevant de leur rémunération et ceux destinés à répondre aux besoins des enfants accueillis. Cette situation peut entretenir une confusion sur le niveau réel de rémunération de ces professionnels, alors même qu’une partie des sommes perçues est exclusivement consacrée à l’entretien des enfants.

Au-delà de cette question de lisibilité, cette distinction constitue également un enjeu de transparence et de sécurisation des droits des assistants familiaux. Elle doit leur permettre de vérifier que les indemnités versées correspondent effectivement aux montants auxquels ils peuvent prétendre pour chaque enfant accueilli, notamment lorsque plusieurs enfants leur sont confiés ou que leur situation évolue.

Cet amendement entend ainsi garantir une présentation claire et distincte de ces deux catégories de versements sur les bulletins de paie.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistant familial est associé, au titre de sa connaissance du quotidien de l’enfant, aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant qu’il accueille, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1, ainsi qu’aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de son accueil. » ;

Le présent amendement vise à renforcer la place des assistants familiaux dans les décisions relatives aux enfants qui leur sont confiés, en reconnaissant pleinement leur rôle et leur connaissance des besoins de l’enfant au quotidien.

Les assistants familiaux occupent une place essentielle dans le parcours de protection des enfants accueillis. Présents chaque jour à leurs côtés, ils sont souvent les premiers témoins de leur évolution, de leurs difficultés, de leurs besoins et de leurs progrès. Cette proximité leur confère une connaissance précieuse de la situation de l’enfant, qui doit pouvoir être prise en considération dans les décisions qui le concernent.

Pourtant, leur participation aux échanges et aux décisions reste parfois insuffisante, alors même qu’ils assurent une part déterminante de l’accompagnement quotidien de l’enfant.

Il apparaît indispensable que les décisions relatives au parcours d’un enfant ne puissent être prises sans associer celles et ceux qui l’accompagnent et connaissent ses réalités quotidiennes. Les observations des assistants familiaux constituent un éclairage complémentaire à celui des professionnels de la protection de l’enfance et contribuent à une appréciation plus complète de la situation de chaque mineur.

Cet amendement prévoit ainsi leur association aux réunions pluridisciplinaires, à l’élaboration et à l’actualisation du projet pour l’enfant, ainsi qu’aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur ses conditions d’accueil, sans modifier leur statut professionnel ni les responsabilités des autorités compétentes.

Cette participation pourra néanmoins être écartée lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant ou une situation d’urgence le justifie.

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l’enfant, la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaissement a été déclaré, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire spécialement motivée du jugement. »

Le présent amendement vise à libérer les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental de toute obligation alimentaire à l’égard du parent concerné, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.

En application de l’article 205 du code civil, les enfants sont tenus de fournir des aliments à leurs père et mère lorsque ceux-ci sont dans le besoin. Cette obligation, qui repose sur un principe de solidarité familiale et de réciprocité, ne saurait toutefois être imposée de manière automatique à un enfant dont le délaissement parental a été judiciairement reconnu.

Il n’est pas concevable que la loi puisse exiger d’un enfant devenu adulte qu’il assume une obligation alimentaire envers un parent dont la défaillance a été suffisamment grave et durable pour justifier une déclaration judiciaire de délaissement parental.

Nous ne pouvons pas obliger un enfant de subvenir aux besoins d’un parent qui, précisément, s’est soustrait à ses propres responsabilités à son égard. La solidarité familiale ne peut être envisagée comme une obligation à sens unique, indépendamment de l’histoire et du parcours de l’enfant.

Si l’article 207 du code civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de décharger un débiteur de son obligation alimentaire lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations, cette dispense demeure soumise à une appréciation judiciaire. Or, la déclaration de délaissement parental constitue précisément la reconnaissance par la justice d’une rupture durable des relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant.

Cet amendement entend donc inverser cette logique et la dispense d’obligation alimentaire doit devenir le principe dès lors que le délaissement parental a été judiciairement déclaré, et son maintien l’exception, par une décision spécialement motivée du juge.

Il s’agit d’une mesure de justice, de cohérence et de protection, afin qu’un enfant ayant subi un délaissement parental ne puisse, une fois devenu adulte, se voir imposer les conséquences financières des manquements du parent qui l’a délaissé.

Alinéa 4

Après le mot :

intrafamiliales

insérer les mots :

, y compris du lien entre les actes de cruauté envers les animaux et ces violences,

L’article 4 bis A, dans sa rédaction issue de la commission des lois, complète l’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles. Il précise les compétences que les formations des assistants familiaux doivent leur permettre d’acquérir, parmi lesquelles la compréhension des mécanismes d’emprise et des violences intrafamiliales.

Une concomitance existe entre la cruauté envers les animaux et les violences au sein de la famille, notamment à l’encontre des enfants. La maltraitance d’un animal au foyer est fréquemment un marqueur précoce de telles violences. Le législateur l’a déjà reconnu : depuis la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, les mises en cause pour les infractions prévues aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal donnent lieu, dans les conditions prévues à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, à l’évaluation de la situation d’un mineur. Le même texte a fait de la commission de ces faits en présence d’un mineur une circonstance aggravante.

L’assistant familial accueille l’enfant à son domicile et l’observe au quotidien. Ses observations nourrissent les rapports de situation qui éclairent l’autorité judiciaire. Le doter d’une grille de lecture sur ce marqueur renforce le repérage précoce, au plus près du vécu de l’enfant.

Le présent amendement ne crée aucune charge. Il précise, au sein de l’énumération retenue par la commission, le contenu de formations existantes.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal, lorsque les faits ont été commis en présence d’un mineur.

Le I B de l’article 5 définit les condamnations définitives qui, inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, emportent incapacité d’exercer une activité au contact de mineurs. Les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux n’y figurent pas, alors même qu’ils apparaissent au bulletin n° 2 consulté lors du contrôle.

Le présent amendement retient l’hypothèse la plus étroite et la plus directement liée à l’objet du texte : celle où la condamnation a été prononcée pour des faits commis en présence d’un mineur, circonstance que les articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal érigent déjà en circonstance aggravante. Une personne condamnée définitivement pour avoir infligé des sévices graves à un animal sous les yeux d’un enfant ne saurait exercer, sans vérification, des fonctions impliquant un contact avec des mineurs.

Le champ ainsi retenu garantit la proportionnalité de la mesure : il ne vise ni l’ensemble des infractions du chapitre, ni les condamnations dépourvues de tout lien avec la présence d’un enfant.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal.

Le I B distingue deux régimes : les infractions emportant incapacité dès la condamnation définitive, et celles qui ne l’emportent qu’en cas de condamnation à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis. Cette seconde liste est le mécanisme de proportionnalité retenu par l’Assemblée nationale pour les infractions dont la gravité doit être appréciée au cas par cas.

Les sévices graves, actes de cruauté et atteintes sexuelles sur un animal, réprimés par les articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal, relèvent précisément de cette logique. Les travaux établissant le lien entre maltraitance animale et violences interpersonnelles en font un signal pertinent d’évaluation du risque pour les mineurs ; le seuil de deux mois d’emprisonnement ferme réserve l’incapacité aux condamnations les plus graves.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier le danger auquel un ou plusieurs enfants sont exposés, le juge peut notamment tenir compte de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’atteintes sexuelles sur un animal, au sens des articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal, commis par la partie défenderesse au domicile de l’enfant ou en sa présence. »

La commission des lois du Sénat a remplacé la protection provisoire confiée au procureur de la République par une extension de l’ordonnance de protection. Le nouveau 2° de l’article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de la délivrer lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi des violences de la part d’un parent et qu’il se trouve, de ce fait, en danger. Selon le premier alinéa de l’article 515-11, l’ordonnance n’est délivrée que si le juge estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Il existe une concomitance reconnue entre la cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales. La maltraitance d’un animal au domicile est fréquemment un marqueur précoce, parfois un signe avant-coureur, de violences exercées sur le conjoint ou sur les enfants. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a déjà fait de la commission de ces faits en présence d’un mineur une circonstance aggravante.

Le présent amendement permet au juge de tenir compte de cet indicateur lorsqu’il apprécie le danger auquel l’enfant est exposé. Il vaut que l’ordonnance soit sollicitée au titre de violences au sein du couple ou de violences commises sur l’enfant lui-même. Il n’instaure aucune présomption, ne modifie pas le standard de vraisemblance et ne crée aucune procédure nouvelle. Il nomme un indice que le juge reste libre d’écarter au vu des circonstances. C’est une mesure à coût nul, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Après l’article 6 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’un enfant confié à un service ou à une personne en application d’une mesure de protection de l’enfance exprime, lors de la mise en œuvre d’un droit de visite, un refus persistant ou manifeste de rencontrer son parent, en particulier lorsqu’il fait état de violences, de peur ou de détresse, le professionnel chargé de l’accompagnement recueille les éléments permettant de comprendre ce refus et en informe sans délai le service gardien et l’autorité judiciaire compétente.

Dans l’attente de la réévaluation de la situation par l’autorité judiciaire, le professionnel ne peut être contraint de mettre en œuvre la rencontre lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité physique ou psychique de l’enfant.

L’autorité judiciaire statue dans les meilleurs délais sur le maintien, l’aménagement, la médiatisation ou la suspension du droit de visite, au regard notamment des éléments recueillis auprès de l’enfant et des professionnels qui l’accompagnent.

L’article 6 ter A du projet de loi est une avancée en reconnaissant :

- Le refus de l’enfant qui invoque des violences doit être recueilli et pris en compte ;

- En cas de suspicion de violences, le juge doit motiver spécialement sa décision concernant le droit de visite au regard de la sécurité physique et psychique de l’enfant, y compris pour les visites médiatisées.

Mais il reste un angle mort. Aujourd’hui, face à un enfant qui refuse de rencontrer son parent, le professionnel doit choisir entre deux risques : contraindre l’enfant, ou désobéir à une décision de justice.

Aucun professionnel ne devrait porter seul cette responsabilité.

Le présent amendement repose sur un principe simple : le professionnel protège et alerte ; le juge décide. Il ne permet pas au professionnel de suspendre une décision judiciaire. Il lui évite d’avoir à contraindre physiquement un enfant lorsque des éléments circonstanciés laissent penser que cette rencontre immédiate peut lui nuire. Le professionnel peut alors différer la rencontre, à titre conservatoire, pour la durée strictement nécessaire à la saisine du juge. Cette impossibilité temporaire de mise en œuvre du droit de visite ne constitue pas une suspension de la décision judiciaire.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux indemnités journalières d’entretien versées aux assistants familiaux pour la prise en charge des enfants qui leur sont confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Ce rapport dresse un état des lieux des montants de ces indemnités dans l’ensemble des départements, analyse les disparités territoriales constatées et évalue leur adéquation avec les dépenses réellement supportées par les assistants familiaux pour répondre aux besoins quotidiens des enfants accueillis.

Il examine notamment l’évolution de ces indemnités au regard de l’inflation et du coût de la vie, ainsi que les modalités de leur revalorisation et de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire national.

Il formule des recommandations visant à garantir une prise en charge équitable des besoins des enfants accueillis, quel que soit leur département de placement.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les indemnités journalières d’entretien versées aux assistants familiaux, afin d’évaluer leur montant, leur évolution et les disparités existantes entre les départements.

Au-delà de leur mission d’accueil et d’accompagnement, les assistants familiaux assurent quotidiennement la prise en charge matérielle des enfants qui leur sont confiés, notamment en matière d’alimentation, d’hébergement, d’hygiène, de loisirs et de déplacements.

Or, les indemnités destinées à couvrir ces dépenses peuvent varier selon les départements, alors même que les besoins fondamentaux des enfants doivent être garantis sur l’ensemble du territoire.

Il n’est pas acceptable que les moyens consacrés aux besoins quotidiens d’un enfant confié à la protection de l’enfance puissent présenter des disparités importantes selon son département d’accueil.

Dans un contexte marqué par l’augmentation du coût de la vie, il apparaît indispensable de s’assurer que les indemnités versées correspondent effectivement aux dépenses engagées par les assistants familiaux et permettent de garantir des conditions d’accueil adaptées aux besoins de chaque enfant.

Cet amendement entend ainsi disposer d’une évaluation nationale précise des montants pratiqués, de leurs modalités de calcul et de leur évolution, afin d’identifier les éventuelles insuffisances et les écarts territoriaux.

Ce rapport devra également permettre d’étudier les perspectives de revalorisation et d’harmonisation de ces indemnités, dans le respect des compétences des départements.

L’objectif est de garantir que chaque enfant accueilli bénéficie des moyens nécessaires à son développement et à son bien-être, indépendamment de son lieu de placement.

La protection de l’enfance doit reposer sur une exigence commune d’égalité de traitement et de qualité de prise en charge sur l’ensemble du territoire national.

Le présent amendement vise à permettre aux mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, dès l’âge de 14 ans, d’ouvrir un compte bancaire personnel sans autorisation parentale, afin de percevoir directement les rémunérations et gratifications auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre de leurs stages, de leur apprentissage ou de leurs premières expériences professionnelles.

L’accès à l’autonomie constitue un enjeu fondamental dans le parcours des enfants protégés. Pourtant, certains jeunes rencontrent des difficultés pour disposer d’un compte bancaire à leur nom, notamment lorsque leurs relations avec les titulaires de l’autorité parentale sont rompues, conflictuelles ou que ces derniers ne peuvent être mobilisés pour accomplir les démarches nécessaires.

Il n’est pas acceptable qu’un jeune confié à la protection de l’enfance puisse se voir privé de la possibilité de percevoir le fruit de son travail en raison de l’absence d’autorisation de ses parents.

Cette situation peut constituer un frein à l’accès aux stages, à l’apprentissage et, plus largement, aux premières expériences professionnelles qui participent à la construction de l’autonomie et à l’insertion des jeunes.

L’amendement entend ainsi garantir cette possibilité à l’ensemble des mineurs concernés, qu’ils soient confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision judiciaire ou dans le cadre d’un accueil administratif. Le mode de prise en charge ne doit pas créer de différence dans l’accès à un droit aussi essentiel pour leur parcours.

Cette faculté serait strictement encadrée et limitée à l’ouverture d’un compte destiné à recevoir les sommes personnellement dues au mineur, sans possibilité de découvert ni de recours au crédit. Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance serait chargé d’accompagner le jeune dans ses démarches.

Il s’agit également de garantir que les sommes perçues demeurent la propriété du jeune et puissent être utilisées dans son intérêt, sans dépendre de l’intervention ou de l’accord des titulaires de l’autorité parentale.

Préparer l’autonomie des jeunes confiés à la protection de l’enfance, c’est aussi leur donner les moyens concrets de devenir autonomes. L’accès à un compte bancaire personnel constitue une étape essentielle pour apprendre à gérer ses ressources, valoriser son travail et préparer progressivement son entrée dans la vie adulte.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif d’égalité des chances, de sécurisation des ressources et d’émancipation des jeunes protégés.

Après l’article 6 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’un enfant confié à un service ou à une personne en application d’une mesure de protection de l’enfance exprime, lors de la mise en œuvre d’un droit de visite, un refus persistant ou manifeste de rencontrer son parent, en particulier lorsqu’il fait état de violences, de peur ou de détresse, le professionnel chargé de l’accompagnement recueille les éléments permettant de comprendre ce refus et en informe sans délai le service gardien et l’autorité judiciaire compétente.

Dans l’attente de la réévaluation de la situation par l’autorité judiciaire, le professionnel ne peut être contraint de mettre en œuvre la rencontre lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité physique ou psychique de l’enfant.

L’autorité judiciaire statue dans les meilleurs délais sur le maintien, l’aménagement, la médiatisation ou la suspension du droit de visite, au regard notamment des éléments recueillis auprès de l’enfant et des professionnels qui l’accompagnent.

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la parole de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il exprime un refus persistant ou manifeste de rencontrer l’un de ses parents dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite.

Il entend prévenir les situations dans lesquelles un enfant pourrait être contraint de maintenir un lien avec un parent, alors même qu’il exprime des craintes, une détresse psychologique ou fait état de violences.

À cette fin, l’amendement prévoit que tout refus manifeste ou persistant fasse l’objet d’un recueil des éléments permettant d’en comprendre les raisons et d’une information sans délai du service gardien et de l’autorité judiciaire compétente.

Il vise également à protéger les professionnels chargés de l’accompagnement en leur permettant de ne pas mettre en œuvre une rencontre susceptible de compromettre la sécurité physique ou psychique de l’enfant, dans l’attente d’une réévaluation judiciaire.

Enfin, il prévoit que l’autorité judiciaire se prononce dans les meilleurs délais sur les modalités du droit de visite, en tenant compte de la parole de l’enfant et des observations des professionnels qui l’accompagnent.

L’objectif est de garantir que le maintien du lien familial ne s’exerce jamais au détriment de la sécurité, de l’équilibre psychologique et de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en préservant le rôle de l’autorité judiciaire dans les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

I. – Alinéas 28 et 122

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

chaque année, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial

II. – Alinéa 55

Remplacer le mot :

régulier

par le mot :

annuel

III. – Alinéas 62, 68 et 72

Remplacer les mots :

tous les trois ans

par les mots :

chaque année, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial

Cet amendement fixe à un an la périodicité du contrôle de l’honorabilité. La vérification initiale serait renouvelée au cours du mois précédant chacune de ses dates anniversaires.

Un contrôle réalisé avant une prise de fonctions ne permet pas, à lui seul, de connaître les décisions intervenues pendant leur exercice. La fixation d’une échéance annuelle donne une portée précise à l’obligation de renouvellement prévue par le projet de loi.

L’amendement procède aux coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale et le code de la défense. Il remplace également les échéances de trois ans prévues pour l’accueil durable et bénévole, le recueil légal international mentionné à l’article L. 221-3-1 du code de l’action sociale et des familles et l’agrément des personnes candidates à l’adoption. Les contrôles liés à un changement dans la composition du foyer sont maintenus.

Alinéa 146

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le chapitre I^er du titre V du livre V est complété par un article L. 551-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-3. – Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnées à l’article L. 551-1 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre du personnel qu’elles emploient quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur des mineurs.

« Le représentant de l’État dans le département conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnées au même article L. 551-1 à l’embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l’État tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés.

« Les salariés mentionnés au deuxième alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif de transmission et de conservation des sanctions prises à l’encontre des personnels du périscolaire, supprimé lors de l’examen du texte en commission.

Il importe en effet qu’une sanction prononcée pour des faits de violences sur un mineur ne puisse être ignorée à l’occasion d’un changement d’employeur ou d’une mobilité professionnelle.

Conformément à la proposition des associations, l’amendement précise que les violences concernées peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles. Il substitue également au terme « enfants ou adolescents » celui de « mineurs », afin de retenir une qualification juridique plus précise des personnes protégées.

Les informations relatives à ces sanctions seraient transmises au représentant de l’État dans le département et pourraient être consultées par les organismes employeurs et les services compétents de l’État dans les conditions prévues par le dispositif.

Après l’alinéa 42

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article 11-3, il est inséré un article 11-... ainsi rédigé :

« Art. 11-.... – Par dérogation au I de l’article 11-2, le ministère public informe sans délai l’autorité administrative compétente, l’employeur, le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure, qu’ils soient publics ou privés, accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, de toute décision prononcée par les juridictions pénales entraînant une incapacité au sens de l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants, à l’encontre d’une personne qui exerce une activité, une mission ou une fonction définie au I A du même article, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

« Les II à V de l’article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. » ;

Le présent amendement vise à améliorer la transmission des informations judiciaires aux responsables des structures accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables.

Les dispositions actuelles relatives à l’information par le ministère public ne couvrent pas l’ensemble des employeurs, directeurs, gestionnaires ou responsables des établissements et services concernés, notamment lorsqu’il s’agit de structures privées.

Or, lorsqu’une décision judiciaire entraîne une incapacité d’exercice pour une personne intervenant auprès de mineurs, les responsables concernés doivent pouvoir en être informés sans délai afin d’en tirer les conséquences nécessaires.

L’amendement propose donc de créer un article 11-4 dans le code de procédure pénale prévoyant cette transmission aux autorités administratives et aux responsables des structures publiques et privées accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables.

Cette information demeure exclue lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. Les dispositions des II à V de l’article 11-2 relatives aux modalités de transmission et de conservation des informations sont maintenues.

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux règles de confidentialité prévues au II de l’article 11-2 du code de procédure pénale et hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire, lorsque, en application des dispositions du présent article, l’employeur, le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables est informé de l’existence d’une incapacité d’exercice d’une personne y exerçant une activité rémunérée ou non impliquant un contact habituel avec des mineurs, il informe sans délai le père, la mère ou les responsables légaux des mineurs ayant été en contact ponctuel ou régulier avec la personne concernée, de l’existence de cette incapacité, de ses motifs et des mesures prises pour empêcher tout contact entre cette personne et les mineurs.

II. – Alinéa 187, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice de l’obligation d’information prévue au second alinéa du I F de l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants,

Le présent amendement vise à instaurer une obligation générale d’information des familles lorsqu’une personne exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs fait l’objet d’une incapacité d’exercice.

Le dispositif de contrôle de l’honorabilité organise la vérification des incapacités et la transmission des informations aux autorités et aux responsables des structures concernées. Il ne prévoit toutefois pas une information systématique des parents des enfants ayant été en contact avec la personne faisant l’objet de cette incapacité.

Or, il ne peut être exclu que cette personne ait pu commettre des faits de violences ou adopter un comportement inapproprié à l’égard des enfants avec lesquels elle a été en contact.

Il est donc nécessaire que les parents ou responsables légaux soient informés de l’existence de l’incapacité, de ses motifs et des mesures prises pour empêcher tout nouveau contact. Cette information doit leur permettre d’en parler avec leur enfant et, le cas échéant, de prendre les dispositions qu’ils estiment nécessaires.

L’amendement prévoit cette information pour les enfants ayant été en contact ponctuel ou régulier avec la personne concernée. Il assure également l’articulation de cette obligation générale avec celle prévue, dans le domaine scolaire, par le nouvel article L. 911-12 du code de l’éducation.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsque l’auteur des faits était majeur au moment de leur commission » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

L’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des décisions concernant les délits qui relèvent de ce fichier lorsque la victime est mineure. Pour les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement, une décision spécialement motivée peut toutefois écarter cette inscription.

Cet amendement supprime cette dispense lorsque l’auteur était majeur au moment des faits. Les décisions concernées seraient ainsi inscrites sans possibilité, pour la juridiction ou le procureur de la République, d’écarter cette inscription sur le fondement de cette dispense.

La rédaction préserve les règles particulières applicables aux auteurs mineurs. Elle ne modifie ni la liste des infractions relevant du fichier ni les catégories de décisions susceptibles d’y être inscrites.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

31 décembre 2029

par les mots :

1^er septembre 2028

L’article 5 sexies confie à l’État la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité.

Il prévoit que cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2029.

Compte tenu des enjeux de protection des mineurs et de l’urgence mise en évidence par les travaux parlementaires et les affaires survenues dans le secteur périscolaire, un tel délai apparaît excessivement long.

Le présent amendement vise donc à réduire ce délai en fixant une échéance maximale au 1^er septembre 2028 afin de permettre une mise en œuvre plus rapide de la coordination nationale des dispositifs de contrôle.

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 706-53-4 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un crime ou d’un délit commis sur un mineur par une personne majeure au moment des faits ».

L’article 706-53-4 du code de procédure pénale prévoit une conservation de trente ans des données inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour les crimes et les délits punis de dix ans d’emprisonnement. Le délai est de vingt ans dans les autres cas, sous réserve des règles propres aux auteurs mineurs.

Cet amendement étend la durée de trente ans aux données relatives aux crimes et délits commis sur un mineur par une personne majeure au moment des faits, dès lors que ces infractions relèvent du fichier.

Cette durée permettrait de conserver plus longtemps les informations utiles à la vérification des antécédents. La modification préserve le point de départ des délais, les possibilités d’effacement prévues par les textes et le régime propre aux auteurs mineurs.

Après l'article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Proposer ou enjoindre aux époux une audition de l’enfant et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder ; ».

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il s’avère nécessaire d’entendre l’enfant sur ses souhaits quant aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale mais aussi sur ses besoins et ses ressentis.

Une audition de l’enfant par un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national assurera un recueil adéquat de sa parole et pourra contribuer à la protection de l’enfant et de l’adolescent en considération de ses intérêts propres.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 373-2-10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut proposer ou enjoindre aux époux une audition de l’enfant et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder. »

Pour l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de la protection de l’enfance, il s’avère nécessaire d’entendre l’enfant sur ses souhaits quant aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale mais aussi sur ses besoins et ses ressentis.

Une audition de l’enfant par un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national assurera un recueil adéquat de sa parole et pourra contribuer à la protection de l’enfant et de l’adolescent en considération de ses intérêts propres.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le repérage des signes d’alerte des troubles du neuro-développement et l’adaptation de l’accompagnement des enfants concernés

Les troubles du neuro-développement (TND), qui regroupent notamment l’autisme, le TDAH, les troubles « dys » et les troubles du développement intellectuel, concernent environ un enfant sur six.

Leur repérage constitue un enjeu particulièrement important pour les enfants relevant de la protection de l’enfance, parmi lesquels les situations de handicap sont surreprésentées. Selon l’enquête nationale sur les assistants familiaux, 25 % des enfants accueillis par un assistant familial bénéficiaient d’une reconnaissance administrative du handicap en 2021, tous handicaps confondus.

Or, en l’absence de repérage, certaines manifestations des TND peuvent être interprétées à tort comme des difficultés comportementales ou éducatives. Cette méconnaissance peut retarder le diagnostic et conduire à des prises en charge inadaptées, susceptibles d’aggraver les difficultés des enfants concernés et de fragiliser leur parcours. Le rapport d’information du Sénat sur la protection de l’enfance du 28 avril 2026 souligne d’ailleurs que 68 % des enfants bénéficiant d’une mesure de la MDPH ont connu entre deux et quatre lieux de placement, contre 56 % des autres enfants.

Face à ces difficultés, ce même rapport déplore la place insuffisante accordée au handicap dans la formation des professionnels de la protection de l’enfance, notamment concernant les troubles du spectre de l’autisme. Les assistants familiaux, qui accompagnent quotidiennement les enfants accueillis à leur domicile, jouent pourtant un rôle essentiel dans l’identification de leurs difficultés et l’adaptation de leur prise en charge.

La loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des TND a déjà renforcé leur prise en compte dans la formation initiale et continue des personnels de l’éducation nationale. Il apparaît nécessaire de poursuivre cette démarche auprès des assistants familiaux.

Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement dans leur formation le repérage des signes d’alerte des TND et l’adaptation de l’accompagnement des enfants concernés. Une meilleure connaissance de ces troubles doit permettre de prévenir les réponses éducatives inadaptées, de faciliter l’orientation vers un diagnostic et de favoriser des parcours plus stables, respectueux des besoins spécifiques de chaque enfant.

Après l'article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article 373-2-11 du code civil, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « dans le cadre d’une audition conventionnelle ou ».

Dans le cadre où le juge se prononce sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, il est préférable d’entendre l’enfant sur ses souhaits mais aussi sur ses besoins et ses ressentis.

Une audition de l’enfant par un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national, en audition conventionnelle comme dans le cadre d’une audition déléguée par le juge, assurera un recueil adéquat de sa parole et pourra contribuer à la protection de l’enfant et de l’adolescent en considération de ses intérêts propres.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 353-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande d’adoption concerne l’enfant mineur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant, le tribunal judiciaire s’assure, préalablement au prononcé de l’adoption, que l’adoptant a fait l’objet d’un contrôle de ses antécédents judiciaires et de son honorabilité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ce contrôle est effectué dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et sans préjudice de la dispense d’agrément applicable à cette procédure. »

Le présent amendement vise à étendre le contrôle des antécédents judiciaires et de l’honorabilité aux personnes souhaitant adopter l’enfant de leur conjoint, de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.

Si la vérification de l’honorabilité a été renforcée pour les candidats à l’adoption, les personnes souhaitant adopter l’enfant de leur conjoint bénéficient d’une dispense d’agrément et ne sont donc pas soumises au même dispositif systématique de contrôle préalable.

Or, cette différence de traitement ne saurait justifier une moindre vigilance en matière de protection des mineurs. Le fait qu’un candidat à l’adoption partage déjà la vie de l’un des parents de l’enfant ne constitue pas, à lui seul, une garantie suffisante de son honorabilité.

L’adoption emporte des conséquences juridiques majeures, notamment en matière de filiation et d’autorité parentale. Il apparaît dès lors indispensable que toute personne appelée à devenir juridiquement le parent d’un enfant mineur puisse faire l’objet d’une vérification préalable de ses antécédents judiciaires.

Après l'article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 375-4-1 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents :

« 1° Une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« 2° Une audition de l’enfant, et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder. »

Une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée par le juge, conformément à l’article 375 du code civil « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

Dans le cadre d’une telle procédure, il s’avère nécessaire d’entendre l’enfant sur ses besoins et ses ressentis. Une audition de l’enfant par un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national assurera un recueil adéquat de sa parole, et pourra contribuer à la protection de l’enfant et de l’adolescent en considération de ses intérêts propres.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 388-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne désignée peut être un auditeur d’enfant et d’adolescent pour le recueil de la parole de l’enfant. »

L’article 388-1 du code civil traite de l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure judiciaire, dans l’objectif de l’écouter et de permettre au juge de tenir compte de ses besoins mais aussi des ressentis qu’il exprime.

Dans ce cadre, la parole de l’enfant doit pouvoir être recueillie dans des conditions adéquates, de manière à pouvoir ensuite être prise en compte.

La possibilité, en audition déléguée, de s’appuyer sur un professionnel formé au recueil de la parole de l’enfant et de l’adolescent, justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national, en l’occurrence un auditeur d’enfant et d’adolescent, est la meilleure garantie de la qualité de ce recueil.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 388-1-2 du code civil, il est inséré un article 388-1-... ainsi rédigé :

« Art. 388-1-.... – L’auditeur d’enfant et d’adolescent est un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national attestant une compétence spécifique en matière de recueil de la parole de l’enfant et de l’adolescent. Il assure une audition de manière neutre, impartiale, indépendante et bienveillante. »

Dans le cadre de la coordination des acteurs de la protection de l’enfance, le recueil de la parole de l’enfant et de l’adolescent par un auditeur délégué, vise à restituer cette parole au juge. Pour que cette parole ne soit pas déformée, une posture spécifique s’avère nécessaire : la neutralité permet de laisser émerger les mots de l’enfant et de l’adolescent sans jugement et en toute liberté, l’impartialité permet d’exclure tout parti pris et tout conseil qui pourrait influencer cette parole, l’indépendance assure toute absence de conflit d’intérêt et tout intérêt sur l’issue de la procédure, la bienveillance, enfin, assure un cadre sécurisé et sécurisant à l’enfant et à l’adolescent.

Une formation spécifique, par un diplôme universitaire ou national, permet de garantir la qualité de l’audition déléguée à un auditeur d’enfant et d’adolescent.

Le présent amendement précise que nul ne peut exercer la fonction d’auditeur d’enfant et d’adolescent sans avoir suivi une formation diplômante. Il précise également la manière dont le professionnel concerné doit conduire les auditions pour lesquelles son intervention est requise.

I. – Alinéas 28 et 122

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

chaque année, durant le mois précédant la date anniversaire du contrôle initial,

II. – Alinéa 55

Remplacer le mot :

régulier

par le mot :

annuel

Le présent amendement substitue une périodicité annuelle du contrôle d’honorabilité à une périodicité régulière.

Après l’alinéa 42

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 11-3, il est inséré un article 11-... ainsi rédigé :

« Art. 11-.... – Par dérogation au I de l’article 11-2, le ministère public informe sans délai l’autorité administrative compétente, l’employeur, le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure, qu’ils soient publics ou privés, accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables d’une condamnation, même non définitive, entraînant une incapacité au sens de l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants, à l’encontre d’une personne qui exerce une activité, une mission ou une fonction définie au I A du même article, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

« Les II à V de l’article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. » ;

Le code de procédure pénale impose au ministère public d’informer sans délai certaines administrations, personnes morales chargées d’une mission de service public et ordres professionnels, des décisions judiciaires concernant une personne qu’ils emploient.

Toutefois, ces dispositions ont une portée limitée. Il importe d’étendre aux autorités administratives, employeurs et responsables de structures accueillant des mineurs ou personnes vulnérables l’obligation d’information incombant au ministère public.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. » ;

Lorsqu’un jeune se déclarant mineur et sans protection familiale n’est pas reconnu mineur ou isolé par le département, il peut saisir le juge des enfants pour faire examiner sa situation.

Cette saisine n’a toutefois pas d’effet suspensif : le jeune perd sa mise à l’abri alors que sa minorité reste contestée.

L’amendement proposé vise à maintenir l’accueil provisoire d’urgence pour la seule durée de l’examen judiciaire de la situation, jusqu’à une décision juridictionnelle définitive, sans préjuger de l’appréciation de l’autorité judiciaire.

Il vise à éviter une rupture de protection exposant une personne susceptible d’être mineure à la rue, aux violences et aux risques d’exploitation, ainsi qu’à des difficultés d’accès aux soins et à la scolarisation.

Il complète l’article 7 du projet de loi, qui encadre notamment les lieux d’accueil des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, accueillies pendant l’évaluation de leur minorité et de leur isolement au titre du I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.

L’amendement prolonge cet accueil lorsque, après une décision départementale défavorable, elles saisissent le juge des enfants. Cet amendement reprend les dispositions de l’article 1^er de la PPL n° 216, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, sans en élargir le champ ni la durée.


Cet amendement a été écrit avec l’association Coordination Urgence Migrants.


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui organisent l’activité d’accueil d’une structure mentionnée au premier alinéa ou y participent de manière habituelle, et qui ne sont pas soumises à une obligation de formation équivalente, suivent, avant leur prise de fonctions ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du premier jour d’exercice et, pour celles qui sont déjà en fonctions, dans un délai fixé par décret, une formation, dont le contenu est fixé par arrêté et qui peut être suivie à distance, à la prévention et au repérage des violences commises sur les mineurs, à l’accueil de la parole de l’enfant et aux obligations de signalement, dans des conditions fixées par décret.

L’article 13 soumet les structures d’accueil de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière, au premier rang desquelles les garderies non déclarées, au contrôle du représentant de l’État, et leur impose de désigner un référent chargé du signalement.

Aucun diplôme n’y est exigé : les adultes qui y encadrent chaque jour des enfants n’ont reçu, pour la plupart, aucune formation au repérage des violences ni à l’accueil de la parole de l’enfant. Le présent amendement prévoit que ces personnes suivent une formation sur ces sujets avant leur prise de fonctions ou au plus tard dans le mois qui suit leur premier jour, dans des conditions fixées par décret, qui peut en adapter la durée et les modalités à la taille des structures.

Il complète le référent prévu par le texte : un référent ne suffit pas si les autres adultes ne savent pas reconnaître une situation et la lui transmettre.

Il est présenté séparément de l’amendement relatif aux diplômes de l’animation, afin que chacun puisse être examiné pour lui-même.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants recommande une formation obligatoire des personnels du périscolaire.


Cet amendement a été écrit avec le collectif SOS Périscolaire.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-... ainsi rédigé :

« Art. L. 227-.... – Les formations préparant aux brevets, diplômes, titres et certificats de qualification admis pour exercer des fonctions d’animation ou de direction dans les accueils mentionnés à l’article L. 227-4 comprennent une formation à la prévention et au repérage des violences commises sur les mineurs, à l’accueil non suggestif de leur parole et aux obligations de transmission et de signalement. 
Cette formation ne confère pas compétence pour procéder aux auditions ou aux investigations qui relèvent des autorités judiciaires et administratives. Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu de cette formation. » 


Le projet de loi sécurise l’entrée dans les métiers de l’accueil des mineurs par le contrôle de l’honorabilité et renforce le contrôle des accueils (articles 5 et 13).

Il ne dit rien de ce que savent faire, une fois en poste, les adultes auxquels l’enfant est confié chaque jour en dehors de l’école et de la famille.

Ce sont pourtant eux, avec les enseignants, qui entendent souvent les premiers mots d’un enfant. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 a inscrit un enseignement sur la prévention des violences dans les formations de l’encadrement sportif (article L. 211-7 du code du sport).

Dans l’animation, l’arrêté du 30 novembre 2023 a intégré la prévention des violences sexuelles et sexistes dans la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur.

Le présent amendement donne une base légale à cette exigence et l’étend à l’ensemble des qualifications de l’animation et de la direction, en y ajoutant l’accueil de la parole de l’enfant et la transmission. L’amendement pose le principe dans la loi et renvoie le contenu détaillé au pouvoir réglementaire : repérage, accueil de la parole sans questionnement à visée probatoire, conduite à tenir et transmission selon le statut de chacun. Il ne fait pas de l’animateur un enquêteur, ce que l’avant-dernier alinéa dit expressément. L’amendement fixe le contenu de formations qui existent déjà.

Il ne crée aucune qualification nouvelle et n’impose ni durée ni certification.


Cet amendement a été écrit avec le collectif SOS Périscolaire.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre V du livre V du code de l’éducation est complété par un article L. 551-... ainsi rédigé :

« Art. L. 551-.... – Le directeur de l’école ou le chef d’établissement et la personne qui organise les activités du temps périscolaire défini à l’article L. 551-1 A se transmettent sans délai, dans le respect des secrets protégés par la loi, les informations strictement nécessaires à la protection des élèves relatives à des faits de violence commis ou susceptibles d’avoir été commis sur un élève, dont ils ont connaissance, lorsque ces faits sont survenus durant le temps scolaire ou le temps périscolaire ou mettent en cause une personne qui intervient durant l’un de ces temps.

« Lorsqu’une personne qui intervient durant le temps périscolaire fait l’objet d’une mesure conservatoire, d’une suspension ou d’une interdiction d’exercer en raison de violences commises sur un mineur, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en est informé sans délai, lorsque cette information est nécessaire à la protection ou à l’accompagnement des élèves concernés.

« Ces transmissions ne dispensent pas des obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et à l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Le temps scolaire et le temps périscolaire se déroulent souvent dans les mêmes locaux, avec les mêmes enfants, mais sous deux autorités différentes qui ne se parlent pas. Un incident survenu à la cantine n’est pas connu de l’enseignant qui retrouve l’enfant l’après-midi. Un signalement reçu par l’école n’est pas transmis à l’organisateur du périscolaire, et inversement. Lorsqu’un animateur est écarté pour des violences, l’équipe enseignante l’apprend souvent par les familles, ou ne l’apprend pas.

Ce cloisonnement retarde la protection des enfants et prive les enseignants des moyens de repérer et d’accompagner les élèves concernés, alors qu’ils sont les adultes qui les voient chaque jour. Le présent amendement pose une obligation réciproque d’information entre le directeur d’école ou le chef d’établissement et l’organisateur du périscolaire, limitée aux informations strictement nécessaires à la protection des élèves. Il s’appuie sur la définition du temps périscolaire que crée l’article 14. Il ne crée aucune compétence nouvelle et ne modifie pas les obligations de signalement existantes, qu’il complète. Il est présenté séparément de l’amendement relatif à la réaction au signalement, afin que chacun puisse être examiné pour lui-même. La Commission indépendante sur

l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants recommande un circuit unique de signalement.

Cet amendement a été écrit avec le collectif SOS Périscolaire.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-... ainsi rédigé :

« Art. 225-4-.... – Lorsqu’un crime ou un délit a été commis dans le cadre de l’une des exploitations mentionnées au I de l’article 225-4-1 par une personne mineure présumée victime de traite des êtres humains, cette dernière n’est pas pénalement responsable de la commission de cette infraction.

« À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité de la victime de traite des êtres humains ainsi que de sa situation, la juridiction peut décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de la règle d’irresponsabilité mentionnée au présent article. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. »

Alors que les principes de “non-poursuite” et “non-sanction” sont des principes de droit international selon lesquels les victimes de traite ne doivent pas être arrêtées, inculpées, détenues, poursuivies ou punies pour un comportement illégal qu’elles auraient commis en conséquence directe de leur exploitation, le droit français ne les prévoit pas expressément.

Le code pénal prévoit des exonérations de responsabilité pour les personnes contraintes à commettre des délits par des mécanismes généraux comme la contrainte, l’état de nécessité ou la force majeure. Toutefois ces mécanismes reposent sur des critères stricts, définis par la jurisprudence qui rend leur application très réduite. En 2026 la Mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF) précise qu’aucune victime de traite n’a vu sa responsabilité pénale écartée sur la base de ces causes d’exonération.

Pourtant plusieurs objectifs sous-tendent ces principes tels que la sauvegarde du droit des victimes ou leur encouragement à signaler les crimes commis contre elle et à participer aux enquêtes et procès en tant que témoins.

Enfin, la reconnaissance dans la loi de ces principes conduira à la création et au financement de structures d’éloignement et de places de mise à l’abri pour les victimes. Ces placements devront être prononcés dans un cadre civil sous la forme d’une mesure d’assistance éducative.

Cet amendement a été écrit avec Unicef.

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque, en application du présent article, l’employeur, le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables est informé de l’existence d’une incapacité d’exercice d’une personne y exerçant une activité rémunérée ou non impliquant un contact habituel avec les mineurs, il doit informer les père, mère ou responsables légaux des mineurs ayant été en contact ponctuel ou régulier avec la personne concernée, de l’existence de l’incapacité d’exercer, de ses motifs, et des mesures prises pour empêcher tout contact entre cette personne et les mineurs.

Le présent amendement vise à créer une obligation générale d’information des parents d’enfants ayant été en contact avec une personne frappée par une incapacité d’exercice dans un établissement ou une structure accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots « et lorsque l’auteur est majeur » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

L’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit qu’une décision concernant un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans dont la victime est mineure peut ne pas être inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes si la juridiction ou le procureur de la République prend une décision spécialement motivée en ce sens.

Or, l’inscription d’un tel délit au fichier devrait être automatique dès lors que l’auteur est majeur.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, est actualisé afin d’intégrer les connaissances scientifiques et les pratiques professionnelles les plus récentes relatives à l’inceste. Cette actualisation porte notamment sur le repérage et l’évaluation des situations d’inceste, le recueil de la parole de l’enfant, les mécanismes d’emprise, les stratégies de l’auteur, le contrôle coercitif ainsi que les risques de pressions ou de conflits de loyauté susceptibles d’affecter l’enfant et son entourage.

Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la situation d’un enfant faisant l’objet d’une mesure de placement repose sur un référentiel actualisé prenant pleinement en compte les spécificités de l’inceste.

Le référentiel national de référence utilisé pour l’évaluation des situations d’enfants en danger ou en risque de danger est prévu par l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.

Il comporte déjà des éléments relatifs aux maltraitances sexuelles et à l’inceste. Toutefois, les recommandations spécifiquement consacrées à l’inceste datent de 2011 et le cadre national de référence relatif à l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger a été publié en 2021.

En particulier, il n’intègre par les travaux de la CIIVISE, dont les conclusions du rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », publié en novembre 2023 après le recueil de plus de 30 000 témoignages de victimes.

L’évolution des connaissances et des pratiques professionnelles depuis ces publications justifie une actualisation de ce cadre afin de mieux prendre en compte les spécificités de l’inceste et de garantir une évaluation adaptée de la situation de l’enfant. Cette actualisation doit notamment permettre de renforcer la prise en compte des mécanismes d’emprise, des stratégies de l’auteur, des modalités particulières de révélation de l’inceste ainsi que des risques de pression familiale ou de conflit de loyauté pouvant peser sur l’enfant.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 6 adopté par l’Assemblée nationale, afin de garantir une protection rapide et effective des enfants lorsqu’ils sont exposés à un danger, notamment dans un contexte de violences sexuelles incestueuses.

Dans son rapport de 2023, la CIIVISE recommande la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant en cas d’inceste vraisemblable. Cette mesure est aussi portée depuis plusieurs années par le Collectif pour l’enfance, qui rassemble 48 associations.

La commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses a également appuyé cette mesure. Elle répond à un besoin de protection provisoire dans les situations où les éléments disponibles justifient une intervention rapide, sans préjuger de l’issue de la procédure pénale. L’urgence est de prévenir la poursuite des contacts susceptibles de mettre l’enfant en danger, tandis que le juge apprécie les mesures adaptées à sa situation.

Sur le modèle de l’ordonnance de protection destinée aux femmes victimes de violences conjugales, l’ordonnance de sûreté de l’enfant permettrait ainsi de prendre sans délai des mesures de protection. Elle vise à faire primer la sécurité et l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en assurant un examen judiciaire de sa situation.

Après l'alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

... ° La première phrase du premier alinéa de l'article 515-10 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « danger », sont insérés les mots : « ou le membre du couple qui entend protéger l'enfant » ;

b) Le mot : « assistée » est remplacé par le mot : « assisté » ;

c) Les mots : « l’accord de celle-ci » sont remplacés par les mots : « son accord » ;

... ° Au premier alinéa de l'article 515-13-1, après le mot : « danger », sont insérés les mots : « ou du membre du couple qui entend protéger l'enfant ».

Amendement de repli à défaut de l’adoption de l’amendement proposant réécriture de l’article 6.

Le présent amendement propose de clarifier les conditions de saisine du juge aux affaires familiales en ouvrant la procédure aux parents protecteurs qui ne subissent pas, eux-mêmes, de violences.

Alinéa 7

Après le mot :

dernier

insérer les mots :

ou toute autre personne mentionnée au 1° ou au 2° de l’article 222-31-1 du code pénal,

Amendement de repli à défaut de l’adoption de l’amendement proposant réécriture de l’article 6.

L’article 222-31-1 du code pénal prévoit que les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont notamment commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce.

Limiter la mesure de protection prévue par l’article 6 aux seuls conjoints ou concubins ne permettrait donc pas de prendre en compte l’ensemble des situations d’inceste. Un enfant peut être contraint de cohabiter avec un membre de sa famille susceptible de représenter un danger, tel qu’un oncle ou un grand-parent par exemple.

Le présent amendement vise ainsi à prendre en considération la diversité des situations d’inceste et à mieux assurer la protection de l’enfant.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsque le juge constate qu’un parent aurait exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent ou sur l’un de ses enfants, ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce parent, à titre principal ou en alternance.

Cette constatation est effectuée au vu des éléments contradictoirement débattus, sans qu’une condamnation pénale préalable ne soit nécessaire. Les actes nécessaires et proportionnés accomplis pour se défendre ou protéger l’enfant contre des violences ne peuvent, à eux seuls, justifier l’exclusion de la résidence au domicile du parent qui les a accomplis.

Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne compromet la sécurité physique ou psychique ni de celui-ci ni de l’autre parent. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation.

Les mesures prises en application des trois alinéas précédents peuvent être réexaminées par le juge aux affaires familiales à la suite de toute décision définitive rendue par la juridiction pénale concernant les faits de violences. Le juge statue alors au regard des éléments nouveaux portés à sa connaissance et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La rédaction proposée par la Commission des Lois du Sénat fait de l’exclusion de fixation de la résidence de l’enfant au domicile du parent auteur de violences une exception, subordonnée à la démonstration d’un risque de renouvellement des violences.

Une telle approche fait peser sur l’enfant un risque majeur : celui d’être maintenu dans un environnement où des violences ont déjà été constatées. La protection de l’enfant ne saurait dépendre de la preuve qu’elles se reproduiront. Le juge Édouard Durand avait d'ailleurs indiqué devant la délégation aux droits des femmes du Sénat qu’un pédocriminel pouvait commettre jusqu’à 2 000 ou 3 000 viols sur un même enfant dans le cadre familial. Il est donc illusoire d’exiger que le risque de répétition soit établi alors qu’un adulte ayant déjà exercé des violences physiques ou sexuelles est fortement disposé à les commettre à nouveau.

L’intérêt supérieur de l’enfant, sa sécurité physique et psychique, doivent guider la décision du juge. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que, lorsqu’un juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants ou sur un autre mineur, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, à titre principal ou en alternance.

Cette rédaction tient compte de l’observation formulée au point 111 de l’avis du Conseil d’État sur la version antérieure de la proposition de loi intégrale, qui alertait sur le risque de disproportion d’une interdiction générale ne tenant pas compte des circonstances. Elle prévoit donc une dérogation exceptionnelle, par une décision spécialement motivée.

Enfin, il est prévu que la décision du juge puisse être réexaminée à la lumière d’une décision pénale définitive concernant les faits, au regard des éléments nouveaux et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase de l’article L. 221-2-2 et à l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l’enfant. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé après cette décision, ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.

« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les quinze jours suivant l’ordonnance. S’il estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de quinze jours. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître.

« L’ordonnance est délivrée par le procureur de la République dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l’enfant se trouve exposé. »

III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° La section 2 bis est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :

« Art. 227-4-4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375-5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Après premier alinéa de l’article 227-5, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :

« Le refus de représenter l’enfant n’est pas indu lorsque, eu égard à des éléments sérieux et circonstanciés, le parent est fondé à considérer que la remise de l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est susceptible de l’exposer à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou son intégrité physique ou psychique, et que ce parent a saisi l’autorité judiciaire ou le procureur de la République afin qu’il soit statué sur les mesures nécessaires à la protection de l’enfant. » ;

b) Il est ajouté un article 227-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée.

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application du deuxième alinéa de l’article 227-5 lorsque les conditions qui y sont prévues sont réunies. »

Cet amendement propose de rétablir la rédaction de l’article 6 initialement adoptée par l’Assemblée nationale, en y intégrant les garanties complémentaires portées par le Collectif pour l’Enfance : la protection du parent protecteur et la délivrance d’une ordonnance de protection d’urgence dans un délai de 24 heures.

I. – Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le contrôle est renouvelé au moins tous les trois ans.

L’administration chargée du contrôle de l’honorabilité informe sans délai l’employeur, le directeur, le gestionnaire ou le responsable mentionné au I E de toute inscription nouvelle concernant une personne dont elle a précédemment attesté l’honorabilité pour son compte. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette information.

II.– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le I F de l’article 5 prévoit que le contrôle est effectué avant l’entrée en fonction, « puis à échéances régulières ». Cependant, cette formule ne fixe aucune périodicité et ne renvoie à aucun décret. L’obligation dont le manquement est puni de deux ans d’emprisonnement est donc dépourvue de contenu déterminé.

Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi une périodicité minimale de trois ans. Ce seuil n’est pas nouveau : l’article R. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, instituée par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, impose déjà à la personne contrôlée de présenter une nouvelle attestation « tous les trois ans ». L’amendement donne donc à cette périodicité une base légale dans un dispositif dont le manquement est puni de deux ans d’emprisonnement.

Il met surtout l’information continue à la charge de l’administration. Le I F prévoit, en effet, que le contrôle s’effectue « sans préjudice des informations relatives aux mises en examen et aux condamnations prononcées par les juridictions pénales transmises par le ministère public ». Cette transmission bénéficie à l’administration chargée du contrôle, et non au gestionnaire, lequel reste tenu d’interroger lui-même le dispositif à intervalles réguliers. Faire remonter l’information vers le gestionnaire dès l’inscription est à la fois plus protecteur pour les enfants qu’une vérification périodique, et moins coûteux pour les structures que la répétition d’interrogations individuelles.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).

Alinéa 10

Après le mot :

public

insérer les mots :

, les employeurs, les établissements, les services ou les structures, publics ou privés, accueillant habituellement des mineurs

L’article 5 quater rend obligatoire l’information par le ministère public des décisions de mise en examen, de renvoi devant une juridiction de jugement et de condamnation prises à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale implique un contact habituel avec des mineurs, « hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire ».

La liste des destinataires laisse cependant de côté une partie des établissements d’accueil du jeune enfant. En effet, dans sa rédaction résultant du présent article, l’article 706-47-4 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que le ministère public informe « les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les ordres professionnels ». Or les entreprises de crèches et de micro-crèches ne sont pas, en règle générale, chargées d’une mission de service public : une crèche ouverte sans délégation de service public, une micro-crèche, une crèche d’entreprise sont gérées par des personnes morales de droit privé ordinaires. Et les professionnels de la petite enfance ne relèvent d’aucun ordre professionnel : il n’existe ni ordre des éducateurs de jeunes enfants, ni ordre des auxiliaires de puériculture. Il en résulte une différence de traitement qui ne tient pas à la protection des enfants, mais au statut de leur gestionnaire. Pour un même professionnel mis en examen, le ministère public informerait la commune qui gère sa crèche en régie, mais n’informerait pas l’entreprise qui gère la crèche voisine, alors que les enfants accueillis sont exposés au même risque et que les deux gestionnaires sont soumis au même contrôle de l’honorabilité prévu par l’article 5 du projet de loi, lequel vise les activités exercées « à titre professionnel ou bénévole » sans distinguer selon le statut du gestionnaire.

Le présent amendement ajoute donc les employeurs, établissements, services et structures, publics ou privés, accueillant habituellement des mineurs à la liste des destinataires du ministère public, sans retirer aucune des catégories existantes et sans élargir le champ des décisions transmises. Il est donc rédigé dans une logique d’harmonisation. Les mots ajoutés sont ceux que le même projet de loi emploie déjà à l’article 5 quinquies : « Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs, les établissements, les services ou les structures dans lesquels le professionnel exerce, afin qu’ils puissent prendre toute mesure nécessaire à la protection des patients, des professionnels et du personnel. » Ce que le texte prévoit pour les professionnels de santé, sans considération du statut de leur employeur, doit aussi valoir à l’égard des professionnels de la petite enfance.

Cette information est la condition d’effectivité des mesures que l’article 5 met à la charge du gestionnaire. Le I E fait de l’absence de contrôle de l’honorabilité un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et le IV de l’article L. 133-6-1 du code de l’action sociale et des familles fait de l’interdiction temporaire d’exercice une cause de suspension du contrat de travail. Un employeur qui n’est pas informé ne peut ni l’un ni l’autre.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur un mineur âgé de quinze ans et plus, lorsque l’auteur des faits est majeur ; ».

Les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal prévoient une circonstance aggravante lorsque les violences sont commises sur un mineur de quinze ans, ainsi que lorsqu’elles sont commises sur un ascendant ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En revanche, aucune circonstance aggravante générale ne vise spécifiquement les violences commises par un majeur sur un mineur âgé de quinze à dix-sept ans.

Il en résulte une incohérence. En l’absence d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, les mêmes faits sont réprimés plus sévèrement lorsqu’un enfant les commet sur son parent (délit) que lorsqu’un parent les commet sur son enfant âgé de quinze à dix-sept ans (contravention). Il est difficile de penser que l’intention du législateur ait été de protéger l’ensemble de la sphère familiale en excluant cette catégorie de personnes.

Dès lors, le présent amendement crée une circonstance aggravante applicable aux violences commises sur un mineur âgé de quinze ans et plus par un majeur. Combinée à la circonstance existante pour les mineurs de moins de quinze ans, elle protège tous les mineurs victimes de violences commises par un majeur, y compris ceux âgés de quinze à dix-sept ans.

Les deux circonstances étant exclusives l’une de l’autre, un même fait ne relève pas de deux circonstances aggravantes à la fois.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires et disciplinaires des personnes au contact des mineurs ou des majeurs vulnérables

L’intitulé actuel du chapitre porte seulement sur l’extension et l’amélioration du contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile, ainsi que des membres de leur foyer.

Or, les articles 5 et suivants ont une portée plus large, puisqu’ils concernent le contrôle de l’honorabilité dans l’ensemble des secteurs accueillant ou prenant en charge des mineurs.

Le présent amendement propose donc de modifier l’intitulé du chapitre afin de mieux refléter le champ d’application et la portée des dispositions qu’il regroupe.

Alinéa 2

Après les mots :

du même I C

insérer les mots :

, l’absence d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité repose notamment sur la vérification de l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite au FIJAISV et au FIJAIT, de l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans certains traitements de données, ainsi que de l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le présent amendement vise à compléter ces vérifications en prévoyant le contrôle de l’absence de peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal.

Il s’agit de garantir la prise en compte effective de cette interdiction dans le cadre du contrôle de l’honorabilité des personnes concernées, afin de renforcer la protection des mineurs.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attestation est délivrée par l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité dans un délai fixé par décret.

L’article 5 ne prévoit aucun délai dans lequel l’administration doit délivrer l’attestation d’honorabilité sollicitée.

Le présent amendement propose de fixer un délai maximal afin de garantir la célérité de la procédure, notamment dans le cadre d’un recrutement ou lorsqu’une suspension d’activité est nécessaire, et d’assurer ainsi un contrôle rapide de l’honorabilité des personnes concernées.

Il est proposé de fixer ce délai par décret.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette peine ne s’applique pas lorsque l’attestation a été demandée à l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité et que celle-ci n’a pas donné suite à la demande.

L’article 5, alinéa 27, prévoit une sanction pénale à l’encontre de l’employeur qui ne « s’assure pas de la réalisation du contrôle de l’honorabilité ».

Cette disposition fait peser sur les employeurs, notamment les élus locaux, un risque juridique important lorsque l’administration ne délivre pas l’attestation d’honorabilité ou ne respecte pas les délais impartis.

Le présent amendement vise donc à protéger les employeurs ayant effectué les démarches nécessaires, lorsque l’administration n’a pas donné suite à leur demande, afin qu’ils ne puissent être pénalement sanctionnés pour un manquement qui ne leur est pas imputable.

L’administration doit ainsi s’organiser pour transmettre aux employeurs, dans les meilleurs délais, les informations nécessaires à la protection des enfants.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’administration chargée du contrôle de l’honorabilité alerte tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables d’une évolution de la situation qui compromet gravement l’intérêt des mineurs.

Le contrôle de l’honorabilité vise à garantir la protection des enfants, tant lors du recrutement initial que tout au long de l’exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs, grâce à des vérifications régulières.

Le suivi de l’honorabilité dans le temps constitue donc un enjeu essentiel de protection des mineurs et des personnes vulnérables. En effet, même lorsque ce contrôle est réalisé régulièrement, la situation d’une personne peut évoluer entre deux vérifications.

Le présent amendement propose donc que l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité informe les responsables des structures concernées de toute évolution de situation susceptible de compromettre gravement la sécurité des mineurs, afin de permettre une réaction rapide.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune activité, mission ou fonction impliquant une personne mentionnée au I A ne peut débuter avant l’achèvement du contrôle de l’honorabilité.

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité intervient avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction auprès d’enfants.

Le présent amendement vise à préciser qu’aucune prise de fonction ne peut intervenir avant l’achèvement effectif de ce contrôle, afin de garantir la pleine efficacité du dispositif de protection des mineurs et d’éviter toute prise de fonction anticipée susceptible d’exposer les mineurs à un risque grave.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

au minimum une fois par an

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction puis à échéances régulières.

La formulation “à échéances régulières” manque de précision et est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, laissant à la jurisprudence le soin d’en préciser la portée au cas par cas. Cette incertitude nuit à la lisibilité et à la sécurité juridique du dispositif.

Le présent amendement vise donc à fixer une fréquence minimale d’un contrôle par an, afin de garantir un suivi régulier et de renforcer la protection des mineurs.

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

le cas échéant

par les mots :

lorsqu’ils existent

Le présent amendement vise à éviter que les dispositions relatives à l’accompagnement des titulaires de l’autorité parentale en situation de handicap ne créent une obligation nouvelle reposant exclusivement sur les départements.

La mobilisation de dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement à la parentalité est nécessaire afin de permettre l’exercice effectif de la parentalité. Ces dispositifs ne sont toutefois pas disponibles de manière homogène sur l’ensemble du territoire et peuvent relever de plusieurs acteurs.

Il convient donc de préciser qu’ils sont mobilisés lorsqu’ils existent, afin de ne pas imposer aux services départementaux une obligation qu’ils ne seraient pas toujours en mesure de satisfaire, en particulier en l’absence d’offre disponible et de financement dédié.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistant familial peut, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Cette renonciation prend effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa notification. Elle met fin de plein droit à l’agrément. »

Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit actuellement la procédure applicable lorsqu’un assistant familial décide de renoncer volontairement à son agrément.

Cette absence de formalisation peut susciter des difficultés pour déterminer la volonté réelle de l’assistant familial ainsi que la date à laquelle la cessation de validité de l’agrément prend effet. Cette situation concerne également les assistants familiaux titulaires du diplôme d’État, dont l’agrément est renouvelé automatiquement et sans limitation de durée.

Le présent amendement prévoit que l’assistant familial peut, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Il précise que cette renonciation prend effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa notification et met fin de plein droit à l’agrément.

Cette formalisation permet de garantir le caractère exprès et non équivoque de la décision de l’assistant familial et de sécuriser la procédure pour l’ensemble des parties concernées. Le délai d’un mois permet à l’employeur d’organiser la réorientation des enfants confiés.

Alinéa 16

Après le mot :

adoption

insérer les mots :

, ainsi qu’un repérage des troubles du neuro-développement

Le présent amendement prévoit que le bilan créé par le nouvel article L. 221-2-7 du code de l’action sociale et des familles, réalisé pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance dont le retour au domicile parental n’est pas envisageable, comporte un repérage des troubles du neuro-développement.

Les enfants protégés sont surreprésentés parmi les enfants présentant un handicap ou un trouble du développement, alors même que leurs parcours, marqués par les ruptures de lieux d’accueil et d’interlocuteurs, retardent souvent l’identification de ces troubles. Or plus le repérage est précoce, plus l’enfant peut accéder rapidement au parcours de bilan et d’intervention précoce prévu à l’article L. 2135-1 du code de la santé publique.

Ce repérage est également nécessaire à la définition d’un projet de vie adapté aux besoins fondamentaux de l’enfant, y compris lorsqu’une adoption est envisagée. Les futurs adoptants comme les services doivent pouvoir anticiper l’accompagnement dont l’enfant aura besoin.

Cet amendement reprend l’objectif d’un amendement adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, tombé avec la suppression de l’article 2 en séance publique.

Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de ce binôme, le professionnel référent et l’assistant familial définissent les modalités selon lesquelles ce dernier peut bénéficier d’un appui en cas de difficulté survenant en dehors des heures de service, en s’appuyant, le cas échéant, sur les dispositifs d’astreinte organisés par l’employeur. Ces modalités sont précisées dans le contrat d’accueil mentionné à l’article L. 421-16. » ;

L’assistant familial accueille l’enfant à son domicile, de jour comme de nuit, y compris les week-ends. C’est souvent en dehors des heures d’ouverture des services que surviennent les situations les plus difficiles : crise, fugue, comportement mettant en danger l’enfant ou les autres membres du foyer. L’isolement ressenti dans ces moments est l’un des facteurs de découragement les plus souvent cités par la profession, dont une part importante des effectifs partira à la retraite dans les dix prochaines années.

Le présent amendement complète le binôme de référence introduit par l’Assemblée nationale : le professionnel référent et l’assistant familial définissent ensemble les modalités d’appui mobilisables hors des heures de service, et ces modalités figurent dans le contrat d’accueil conclu pour chaque enfant en application de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles.

Il n’impose aucun dispositif nouveau aux départements ni aux autres employeurs : il s’appuie, lorsqu’elles existent, sur les astreintes déjà organisées. Il garantit en revanche que chaque assistant familial sache, avant toute difficulté, à qui s’adresser et selon quelles modalités.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans. » ;

Le texte de la commission punit de la réclusion criminelle à perpétuité le viol commis sur un mineur de quinze ans en concours avec d’autres viols commis sur d’autres victimes. Il laisse cependant subsister une lacune. L’auteur de viols sur plusieurs enfants encourt la perpétuité, mais le parent qui viole son propre enfant pendant des années, dans le huis clos familial, peut n’encourir que vingt ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont qualifiés de viol incestueux.

Le présent amendement ajoute à l’article 222-26 du code pénal un 3° qui punit de la réclusion criminelle à perpétuité le viol commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans. Il reprend ainsi l’objectif de l’article 11 bis adopté par l’Assemblée nationale, qui visait les crimes commis « sur un ou sur plusieurs mineurs de quinze ans ». Il ne reprend pas le mécanisme de cumul illimité des peines que la commission des lois du Sénat a écarté.

La notion d’habitude est déjà connue du code pénal, notamment pour les violences habituelles sur un mineur de quinze ans (article 222-14), et la jurisprudence la considère constituée dès le deuxième fait.

Alinéa 4

Après le mot :

victimes

insérer les mots :

, lorsqu’il est commis de manière habituelle sur un mineur

Le présent amendement de repli porte à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour le viol commis de manière habituelle sur un mineur, soit la peine que la commission a retenue pour les viols en série.

En l’état, le nouvel article 222-24-1 du code pénal ne joue que pour des viols commis sur d’autres victimes ou lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réunies. Il ne couvre donc les viols répétés sur un même mineur que si deux circonstances aggravantes distinctes des éléments constitutifs sont caractérisées et, hors pluralité de victimes, ne couvre pas le viol incestueux de l’article 222-23-2, dont la qualité d’ascendant est un élément constitutif. Il en résulte que la répétition des viols sur un même enfant, situation typique de l’inceste, est moins sévèrement réprimée que des viols commis sur plusieurs victimes.

Alinéa 3

Après la référence :

1° 

insérer les mots :

, lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans, ou pour l’infraction mentionnée au 2° 

L’article 11 ter permet à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté assortissant une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. La commission le présente comme visant le viol sur mineur de quinze ans ; or la rédaction retenue ne renvoie qu’au 1° de l’article 222-26 du code pénal, c’est-à-dire au viol accompagné de tortures ou d’actes de barbarie, quel que soit l’âge de la victime.

Le présent amendement étend cette faculté aux condamnations prononcées sur le fondement du 2° du même article, qui punit de la perpétuité le viol commis sur un mineur de quinze ans en série. Il met ainsi la rédaction en cohérence avec l’intention affichée par la commission.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 423-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence de demande de renouvellement de l’agrément d’assistant familial telle que prévue à l’article D. 421-19, ou la renonciation volontaire à cet agrément, dans les conditions prévues à l’article L. 421-6, constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assistant familial. »

Le code de l’action sociale et des familles ne précise pas les conséquences sur le contrat de travail de la décision d’un assistant familial de ne pas solliciter le renouvellement de son agrément ou d’y renoncer.

Cette lacune a donné lieu à des jurisprudences divergentes. Certaines juridictions considèrent que cette situation doit être assimilée à un retrait d’agrément ouvrant droit à des indemnités de licenciement, tandis que d’autres estiment que la rupture intervient à l’initiative de l’assistant familial.

Cette incertitude expose les Départements à des contentieux et à des conséquences financières importantes. A titre d’exemple, le Département de la Manche a été condamné à verser une indemnité de licenciement de près de 25 000 euros euros à une assistante familiale dont le contrat avait été rompu à la suite de sa demande de non-renouvellement de l’agrément.

Le présent amendement précise que l’absence de demande de renouvellement de l’agrément, dans les conditions prévues à l’article D. 421-19 du code de l’action sociale et des familles, ou la renonciation volontaire à cet agrément, dans les conditions prévues à l’article L. 421-6 du même code, constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assistant familial.

Cette rédaction ne concerne pas les situations dans lesquelles le renouvellement de l’agrément est refusé par le président du conseil départemental. Elle permet ainsi de sécuriser les droits de l’assistant familial et de son employeur et de garantir une application uniforme du droit.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

organise

par les mots :

peut organiser

Le présent amendement rétablit le caractère facultatif de l’organisation, par le président du conseil départemental, du dispositif d’accueil relais prévu au présent article.

Le repos des assistants familiaux et la continuité de l’accompagnement de l’enfant doivent être garantis dans des conditions adaptées à chaque situation. Les Départements mobilisent déjà différentes solutions, notamment des familles d’accueil habituelles de l’enfant ou des accueils organisés en fonction de ses besoins.

La rédaction actuelle de l’article 4 bis B sous forme d’obligation suggère un dispositif uniforme alors que sa mise en œuvre dépend des professionnels disponibles, des contraintes territoriales et de la situation de l’enfant. Elle risque de réduire la souplesse nécessaire à l’organisation de solutions concrètes de relais.

L’amendement préserve la faculté de créer ce dispositif et les garanties qui l’encadrent. Il ne modifie pas les dispositions de l’article 4 relatives au repos mensuel des assistants familiaux.

Alinéa 41, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La mise en conformité incombe à l’éditeur du logiciel concerné. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente de l’État le met en demeure d’y procéder dans un délai qu’elle fixe.

Le présent amendement vise à préciser que la responsabilité de la mise en conformité avec les référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique incombe à l’éditeur du logiciel, et non aux départements qui en sont les utilisateurs.

Il prévoit également que la mise en demeure de l’éditeur relève d’une autorité administrative de l’État. Cette précision écarte toute ambiguïté susceptible de faire peser sur les départements la responsabilité du contrôle de la conformité technique des logiciels.

L’interopérabilité des systèmes d’information est indispensable à l’amélioration du suivi des enfants protégés. Sa mise en œuvre technique doit cependant relever des éditeurs qui conçoivent et assurent la maintenance des logiciels, sous le contrôle de l’État.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

toute la durée de sa minorité

par les mots :

une durée de deux ans renouvelables, avec un rapport motivé et après avoir recueilli l’avis de l’enfant capable de discernement, conformément à l’article 388-1 du code civil

Le présent amendement vise à prévoir un réexamen tous les deux ans des placements de longue durée prononcés pour les enfants de plus de treize ans.

Le texte permet en effet de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité de l’enfant, sans prévoir de réexamen intermédiaire. Un enfant placé à treize ans pourrait ainsi le rester jusqu’à ses dix-huit ans sur le fondement d’une même décision.

Un enfant âgé de treize ans au moment de la décision ne se trouve pas nécessairement dans la même situation à quinze ou dix-sept ans. Ses besoins évoluent, sa situation familiale peut changer, ses liens d’attachement se construire ou se transformer et sa capacité à exprimer son avis sur son parcours se développe avec l’âge.

Le présent amendement prévoit donc que la situation de l’enfant fasse l’objet d’un réexamen au moins tous les deux ans. Cette clause de revoyure ne remet nullement en cause la possibilité d’un placement de longue durée lorsque celui-ci demeure conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle garantit simplement qu’une décision prise plusieurs années auparavant puisse être réévaluée à la lumière de l’évolution de sa situation.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent, le juge examine prioritairement la possibilité de le confier à l’autre parent, puis à un autre membre de la famille et, à défaut, à un tiers digne de confiance. Le recours aux solutions mentionnées aux 3° à 5° est subsidiaire et spécialement motivé lorsque ces possibilités ont été écartées. » ;

Au 31 décembre 2023, moins de 8 % des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance étaient confiés à un membre de leur famille ou à un tiers digne de confiance. L’accueil en établissement constitue désormais la modalité d’accueil la plus fréquente.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », a pourtant entendu favoriser l’accueil de l’enfant dans son environnement familial en imposant, préalablement à certaines décisions de placement, une évaluation des possibilités d’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance.

Le présent projet de loi étend cette évaluation aux situations d’urgence. Cette évolution doit être complétée par l’affirmation explicite d’un principe de subsidiarité entre les différentes modalités d’accueil.

Une telle disposition avait été adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale avant d’être supprimée en séance publique, au motif que le droit en vigueur permettait déjà de répondre à cet objectif. Les données disponibles montrent cependant que le recours à l’accueil dans l’environnement familial demeure très minoritaire.

Le présent amendement propose donc de rétablir expressément à l’article 375-3 du code civil la priorité donnée aux solutions d’accueil dans l’environnement familial de l’enfant. Chaque fois que son intérêt et sa protection le permettent, le juge privilégie ainsi l’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance avant d’envisager un placement en établissement.

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article ne peut prévoir son hébergement à temps complet au domicile de l’un ou de ses parents. » ;

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’interdiction du placement éducatif à domicile, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le placement d’un enfant est décidé lorsque sa protection nécessite de l’éloigner de son milieu familial. Il apparaît donc contradictoire de décider de son placement tout en le maintenant à temps complet au domicile de ses parents.

La Cour de cassation a mis fin à cette pratique en 2024. Le présent amendement propose d’inscrire clairement cette interdiction dans la loi afin qu’elle ne puisse être remise en cause à l’avenir.

Lorsqu’un enfant est en danger dans son foyer, l’idéal serait d’ailleurs qu’il puisse rester dans son environnement et que le parent à l’origine du danger soit éloigné. Lorsque cela n’est pas possible et que le placement de l’enfant est nécessaire pour assurer sa protection, celui-ci doit être effectif.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution

par les mots :

cela est contraire à son intérêt

Le présent amendement vise à renforcer le principe d’accueil conjoint des frères et sœurs lorsqu’un enfant est confié à un tiers.

Le texte prévoit actuellement que les enfants d’une même fratrie peuvent être séparés lorsque leur accueil conjoint n’est pas possible ou lorsque leur intérêt commande une autre solution.

Le présent amendement propose que seule la protection de l’intérêt de l’enfant puisse justifier une telle séparation. Les difficultés matérielles ou organisationnelles rencontrées pour organiser leur accueil ne sauraient, à elles seules, justifier la séparation d’une fratrie.

Une telle séparation est en effet susceptible de constituer une atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, les relations entre frères et sœurs relèvent de la vie familiale protégée par cet article et leur séparation constitue une ingérence qui doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants.

Le présent amendement garantit ainsi que l’accueil conjoint demeure le principe et que la séparation d’une fratrie ne puisse intervenir que lorsqu’elle est justifiée par l’intérêt de l’enfant.

I. – Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

président du conseil départemental

par les mots :

service départemental de protection maternelle et infantile

Le présent amendement vise à maintenir l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux au sein des services de protection maternelle et infantile (PMI).

Le présent article permet au président du conseil départemental de confier cette instruction à un autre service du département. Si cette faculté entend notamment répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les services de PMI, le transfert de leurs missions ne saurait constituer une réponse au manque de moyens et d’effectifs dont ils souffrent.

L’agrément des assistants familiaux ne constitue pas une simple formalité administrative. Il repose sur une évaluation approfondie des conditions d’accueil et des capacités du candidat à répondre aux besoins et à garantir la sécurité des enfants qui lui seront confiés. Les services de PMI disposent à cet égard d’une expertise ancienne et pluridisciplinaire, mobilisant notamment des compétences médicales, psychologiques et sociales.

Permettre que cette instruction soit confiée à tout autre service du département risquerait d’affaiblir cette spécialisation et d’accentuer les disparités territoriales dans les pratiques d’évaluation. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a d’ailleurs demandé le retrait de cette disposition, qu’il estime insuffisamment documentée et susceptible d’affaiblir la qualité de l’instruction des demandes d’agrément.

Face aux difficultés que rencontrent les services de PMI, l’enjeu doit donc être de leur donner les moyens d’exercer pleinement leurs compétences plutôt que d’organiser le transfert progressif de leurs missions.

Remplacer les mots :

jusqu’à trente ans

par les mots :

à la totalité de la durée de la peine

Le présent amendement vise à étendre la période de sûreté à la totalité de la peine lorsqu’une personne est condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol d’un mineur de quinze ans.

Certains crimes commis contre des enfants atteignent un degré de gravité tel qu’ils appellent la réponse pénale la plus ferme. Lorsque la justice prononce la peine la plus lourde prévue par notre droit, celle-ci doit conserver toute sa portée.

Prévoir une période de sûreté limitée à trente ans revient à permettre qu’une condamnation à perpétuité puisse, à terme, ouvrir la voie à une libération. Pour les crimes les plus graves commis sur des mineurs, le présent amendement fait le choix d’une protection durable de la société et d’une réponse pénale sans ambiguïté.

Cette disposition s’inscrit également dans le sens des déclarations du garde des sceaux, qui s’est prononcé, lors de son audition devant les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat le 20 octobre 2026, en faveur de la suppression des libérations conditionnelles pour bon comportement.

Il rétablit ainsi la disposition adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article.

Si l’objectif de mieux protéger les enfants ne peut qu’être partagé, cette nouvelle obligation ne paraît pas apporter de garantie supplémentaire en matière de sécurité. Comme l’a relevé le Conseil d’État, sa contribution à l’objectif poursuivi apparaît limitée et son champ d’application demeure difficile à déterminer précisément.

La connaissance de l’identité des personnes intervenant dans le cadre périscolaire ne permet pas, à elle seule, aux parents d’apprécier si celles-ci présentent ou non un risque pour leur enfant. Cette responsabilité relève des employeurs et des autorités compétentes, qui disposent des moyens nécessaires pour procéder aux contrôles obligatoires.

Le présent projet de loi renforce d’ailleurs les contrôles d’honorabilité des personnes exerçant auprès de mineurs. C’est par ces contrôles, mais également par la qualité du recrutement, la formation et le suivi des personnels, que doit être assurée la protection effective des enfants.

Dans ces conditions, la création d’une obligation supplémentaire d’information des parents apparaît peu utile au regard des garanties déjà prévues et renforcées par le présent texte.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 14.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 373-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant fait état de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales imputées à l’un de ses parents, aucun nouveau droit de visite, y compris lorsqu’il s’exerce en présence d’un tiers, ne peut être accordé au parent concerné jusqu’à l’issue des investigations menées sur ces faits. » ;

Le présent amendement vise, par mesure de prévention, à ce qu’aucun nouveau droit de visite ne puisse être accordé au parent concerné lorsque l’enfant fait état de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, jusqu’à l’issue des investigations menées sur ces faits.

La particulière gravité des faits allégués justifie que toutes les précautions nécessaires soient prises pour protéger l’enfant pendant le temps des investigations. Sans préjuger de la réalité des faits ni de leur qualification, l’octroi d’un nouveau droit de visite apparaît difficilement conciliable avec cette exigence de prévention tant que les circonstances n’ont pas été suffisamment éclaircies.

Il s’agit ainsi d’instaurer une mesure conservatoire, limitée au temps nécessaire aux investigations : elle ne tire aucune conséquence définitive des faits allégués, mais évite de créer une nouvelle situation susceptible d’exposer l’enfant à un risque dans l’attente de leur clarification.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l’exception du 3°, » ;

b) Après le mot « derniers », la fin de l'alinéa est supprimée.

2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et » 

Le présent amendement vise à rétablir l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, mesure soutenue par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), adoptée par l’Assemblée nationale puis supprimée par la commission des lois du Sénat.

Les violences sexuelles subies pendant l’enfance entraînent des conséquences psychologiques profondes et durables, qui peuvent empêcher les victimes de dénoncer les faits pendant plusieurs décennies. Selon la CIIVISE, 75 % des témoignages recueillis en 2023 concernaient des faits prescrits. Aujourd’hui, une victime de viol commis pendant l’enfance ne peut, en principe, engager des poursuites au-delà de ses 48 ans, alors même que certaines victimes ne parviennent à révéler les faits que bien plus tard.

La prescription est parfois présentée comme une tradition juridique à préserver. Pourtant, elle n’a jamais constitué un principe immuable. Dès le droit romain, certains crimes, notamment le parricide, échappaient à la prescription. Dans leur rapport d’information de 2015, les députés Georges Fenech et Alain Tourret soulignaient déjà la fragilité de ses justifications traditionnelles, fondées notamment sur l’oubli de l’infraction et le dépérissement des preuves.

L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs relève avant tout d’un choix de société. Ce n’est pas à la société de s’adapter à des règles héritées du passé, mais au droit d’évoluer pour répondre aux réalités de son temps. La gravité de ces crimes et le temps nécessaire aux victimes pour les révéler justifient que le législateur fasse aujourd’hui ce choix.

L’imprescriptibilité ne préjuge ni de la culpabilité ni de l’issue des poursuites. Elle garantit simplement que le temps écoulé ne puisse, à lui seul, fermer définitivement les portes de la justice aux victimes.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le projet pour l’enfant est établi dans un délai de trois mois à compter du début de la prise en charge de l’enfant. Lorsque ce délai n’est pas respecté, les motifs en sont communiqués par écrit aux titulaires de l’autorité parentale, au mineur capable de discernement et, lorsque la mesure a été ordonnée par le juge des enfants, à ce magistrat. »

Créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le projet pour l’enfant est le document qui organise l’accompagnement de chaque enfant protégé tout au long de son parcours. Près de vingt ans après sa création, il reste très inégalement mis en œuvre.

Seulement, nous observons que l’ensemble des dispositions actuellement en vigueur n’ont pas suffi à garantir l’établissement effectif du document.

Or, l’article 1^er fait désormais du projet pour l’enfant le support du projet de vie de l’enfant placé, sur lequel le juge s’appuie pour décider du renouvellement du placement. Un projet de vie ne peut être construit sur un document qui n’existe pas ou qui est établi tardivement.

Le présent amendement inscrit dans la loi un délai de trois mois prévu pour son élaboration. Il prévoit en outre que, lorsque le délai n’est pas respecté, les motifs du retard sont communiqués par écrit aux titulaires de l’autorité parentale, au mineur capable de discernement et, lorsque la mesure a été ordonnée par le juge des enfants, à ce magistrat.

Cette obligation d’information apporte une garantie que le droit réglementaire actuel ne prévoit pas. La famille, l’enfant et, le cas échéant, le juge sont ainsi en mesure de connaître les raisons du retard et d’en tirer les conséquences.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conditions garantissent la disponibilité de l’assistant familial pour répondre aux besoins de l’enfant accueilli, notamment pour l’accompagner à ses rendez-vous médicaux et aux audiences le concernant ainsi que pour assurer le suivi de sa scolarité.

L’article 4 ouvre aux assistants familiaux la possibilité de cumuler leur activité avec un autre emploi, public ou privé, dans des conditions renvoyées à un décret.

Ce cumul ne doit toutefois pas se faire au détriment de l’enfant accueilli. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont des besoins particulièrement importants : suivi médical et psychologique fréquent, audiences devant le juge des enfants, rencontres avec les équipes éducatives, difficultés scolaires. L’assistant familial est souvent la personne qui les accompagne au quotidien dans ces démarches.

Le présent amendement fixe donc un objectif clair : les conditions de cumul devront garantir la disponibilité de l’assistant familial pour répondre aux besoins de l’enfant. Il encadre ainsi le renvoi au décret, sans remettre en cause le principe du cumul.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne concernée accède, à compter de sa majorité, à l’ensemble des informations la concernant contenues dans ce dossier. Avant sa majorité, le mineur capable de discernement peut en obtenir communication dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité, et accompagné, s’il le souhaite, de la personne de son choix, sous réserve des informations relatives à des tiers et de celles dont la communication serait contraire à son intérêt.

L’article 7 bis A crée un dossier numérique unique pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Cet outil peut améliorer la continuité des parcours, mais il rassemblera des données particulièrement sensibles, relatives à la santé, à la situation familiale et aux décisions judiciaires concernant l’enfant.

Le texte organise l’accès des professionnels à ce dossier, mais pas celui de l’enfant lui-même. Or de nombreux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance éprouvent les plus grandes difficultés à reconstituer leur parcours et à comprendre les décisions prises à leur égard. Le présent amendement leur garantit un droit d’accès à l’ensemble des informations les concernant à leur majorité. Il permet également au mineur capable de discernement d’en obtenir communication, dans des conditions adaptées et sous réserve de la protection des tiers et de son propre intérêt.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titulaires de l’autorité parentale s’opposent à l’acte et que le mineur a été confié au service par décision judiciaire, le service peut saisir le juge des enfants aux fins d’être autorisé à le faire accomplir. Le juge statue dans un délai de quinze jours.

L’article 9 permet aux professionnels de santé de réaliser les actes répondant aux besoins de santé d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance sans l’accord préalable de ses parents, sauf opposition de leur part. En cas d’opposition, seuls les soins indispensables, dont l’absence exposerait l’enfant à des conséquences graves, peuvent être délivrés.

Il en résulte un angle mort pour les actes nécessaires mais non urgents, tels qu’un suivi psychologique ou orthophonique, qui sont précisément ceux dont les enfants confiés sont trop souvent privés. Le code civil permet déjà au juge des enfants d’autoriser le service à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents, mais cette procédure est peu utilisée et n’est enserrée dans aucun délai.

Le présent amendement propose donc d’articuler expressément le nouveau dispositif avec cette procédure : en cas d’opposition des parents, le service peut saisir le juge des enfants, qui statue dans un délai de quinze jours. L’enfant n’est ainsi pas privé durablement des soins dont il a besoin, tout en garantissant que la décision de passer outre l’opposition des parents relève du juge.

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles psychiques ou de besoins médico-sociaux complexes. Selon une enquête de Départements de France portant sur la situation au 31 décembre 2024, 24 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’une reconnaissance de handicap par la maison départementale des personnes handicapées.

Or, de nombreuses décisions d’orientation prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne sont pas mises en œuvre, notamment en raison de l’insuffisance de l’offre médico-sociale disponible. Les départements sont alors conduits à accueillir durablement, au sein des dispositifs de protection de l’enfance, des enfants dont les besoins nécessitent un accompagnement médico-social spécialisé.

Cette situation entraîne des ruptures de parcours, fragilise les équipes éducatives et prive les enfants concernés de l’accompagnement auquel ils ont droit.

Le présent amendement confie donc au directeur général de l’agence régionale de santé la mission de veiller, dans le cadre de ses compétences, à la mise en œuvre effective des décisions d’orientation médico-sociale concernant les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il vise ainsi à renforcer l’articulation entre les politiques de protection de l’enfance, de santé et du handicap et à éviter que les départements ne prennent en charge seuls les conséquences de l’insuffisance de l’offre médico-sociale.

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

le cas échéant

par les mots :

lorsqu’ils existent

Le présent amendement vise à éviter que les dispositions relatives à l’accompagnement des titulaires de l’autorité parentale en situation de handicap ne créent une obligation nouvelle reposant exclusivement sur les départements.

La mobilisation de dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement à la parentalité est nécessaire afin de permettre l’exercice effectif de la parentalité. Ces dispositifs ne sont toutefois pas disponibles de manière homogène sur l’ensemble du territoire et peuvent relever de plusieurs acteurs.

Il convient donc de préciser qu’ils sont mobilisés lorsqu’ils existent, afin de ne pas imposer aux services départementaux une obligation qu’ils ne seraient pas toujours en mesure de satisfaire, en particulier en l’absence d’offre disponible et de financement dédié.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge des enfants peut, avant de proposer la présentation d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, ordonner, lorsque les conditions prévues à l’article 375-9-1 sont réunies, une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Le présent amendement vise à intégrer les mesures judiciaires de soutien aux parents préalablement à l’engagement d’une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.

Le présent article prévoit que des mesures appropriées de soutien aux parents doivent leur avoir été proposées et ne mentionne que la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale prévue à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles.

Cette mesure relève de l’accompagnement administratif. En matière judiciaire, l’article 375-9-1 du code civil permet au juge des enfants, lorsque les conditions prévues par cet article sont réunies, d’ordonner une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Le présent amendement vise donc à mentionner expressément cette possibilité lorsque le juge des enfants envisage de proposer la présentation d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.

I. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

saisit la commission mentionnée à l’article L. 223-1, afin qu’elle rende un avis

par les mots :

recueille l’avis du service départemental de l’aide sociale à l’enfance

II. – Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

la commission 

par les mots :

le service départemental de l’aide sociale à l’enfance

Le présent amendement vise à simplifier la procédure préalable à la mise en place d’un accueil de suppléance parentale.

La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, prévue à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, constitue une instance partenariale dont la réunion nécessite la mobilisation de nombreux professionnels. Son intervention supplémentaire dans cette procédure est susceptible d’allonger les délais alors que les services de l’aide sociale à l’enfance disposent déjà d’une connaissance approfondie de la situation de l’enfant et de son projet.

Il est donc proposé de confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance l’émission de l’avis sur l’opportunité d’un accueil de suppléance parentale.

La désignation de la famille agréée demeure quant à elle soumise à l’intervention de la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État prévue par le présent article.

Cette simplification permet d’éviter une succession d’instances et de réduire les délais de mise en œuvre du projet de vie de l’enfant.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile

L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Le maintien d’un avis systématique du service de protection maternelle et infantile limiterait la portée de cette faculté d’organisation et créerait une étape supplémentaire dans chaque procédure.

La suppression de cet avis obligatoire ne conduit pas à écarter l’expertise sanitaire. L’instruction demeure soumise aux exigences de sécurité, de santé et d’épanouissement prévues par l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’au référentiel national d’évaluation. Le service instructeur doit en outre comprendre des professionnels qualifiés. Le département conserve la faculté de solliciter le service de protection maternelle et infantile lorsque la situation requiert une expertise médicale ou sanitaire.

L’amendement préserve ainsi la qualité de l’évaluation tout en laissant au département la responsabilité d’organiser ses services et de mobiliser l’expertise utile en fonction de chaque demande.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’activité d’assistant familial exercée en cumul avec une autre activité professionnelle ne peut porter que sur l’accueil d’un seul enfant âgé de trois ans ou plus ou de deux enfants appartenant à une même fratrie, y compris lorsque l’un d’eux est âgé de moins de trois ans. » ;

Le présent amendement inscrit directement dans la loi les conditions du cumul d’activité et supprime le renvoi au décret.

Il prévoit que l’assistant familial peut accueillir un enfant âgé de trois ans ou plus ou deux enfants appartenant à une même fratrie. Dans ce dernier cas, l’accueil ne peut être exclu au seul motif que l’un des enfants est âgé de moins de trois ans.

Cette disposition vise à éviter la séparation des fratries tout en encadrant le nombre d’enfants pouvant être accueillis dans le cadre d’un cumul d’activité.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

L’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistant familial peut, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Cette renonciation prend effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa notification. Elle met fin de plein droit à l’agrément. »

Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit actuellement la procédure applicable lorsqu’un assistant familial décide de renoncer volontairement à son agrément.

Cette absence de formalisation peut susciter des difficultés pour déterminer la volonté réelle de l’assistant familial ainsi que la date à laquelle la cessation de validité de l’agrément prend effet. Cette situation concerne également les assistants familiaux titulaires du diplôme d’État, dont l’agrément est renouvelé automatiquement et sans limitation de durée.

Le présent amendement prévoit que l’assistant familial peut, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Il précise que cette renonciation prend effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa notification et met fin de plein droit à l’agrément.

Cette formalisation permet de garantir le caractère exprès et non équivoque de la décision de l’assistant familial et de sécuriser la procédure pour l’ensemble des parties concernées. Le délai d’un mois permet à l’employeur d’organiser la réorientation des enfants confiés.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

L’article L. 423-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence de demande de renouvellement de l’agrément d’assistant familial telle que prévue à l’article D. 421-19, ou la renonciation volontaire à cet agrément, dans les conditions prévues à l’article L. 421-6, constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assistant familial. »

Le code de l’action sociale et des familles ne précise pas les conséquences sur le contrat de travail de la décision d’un assistant familial de ne pas solliciter le renouvellement de son agrément ou d’y renoncer.

Cette lacune a donné lieu à des jurisprudences divergentes. Certaines juridictions considèrent que cette situation doit être assimilée à un retrait d’agrément ouvrant droit à des indemnités de licenciement, tandis que d’autres estiment que la rupture intervient à l’initiative de l’assistant familial.

Cette incertitude expose les Départements à des contentieux et à des conséquences financières importantes. Le Département de la Manche a notamment été condamné à verser une indemnité de licenciement de 24 771,06 euros à une assistante familiale dont le contrat avait été rompu à la suite de sa demande de non-renouvellement de l’agrément.

Le présent amendement précise que l’absence de demande de renouvellement de l’agrément, dans les conditions prévues à l’article D. 421-19 du code de l’action sociale et des familles, ou la renonciation volontaire à cet agrément, dans les conditions prévues à l’article L. 421-6 du même code, constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assistant familial.

Cette rédaction ne concerne pas les situations dans lesquelles le renouvellement de l’agrément est refusé par le président du conseil départemental. Elle permet ainsi de sécuriser les droits de l’assistant familial et de son employeur et de garantir une application uniforme du droit.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

organise

par les mots :

peut organiser

Le présent amendement rétablit le caractère facultatif de l’organisation, par le président du conseil départemental, du dispositif d’accueil relais prévu au présent article.

Le repos des assistants familiaux et la continuité de l’accompagnement de l’enfant doivent être garantis dans des conditions adaptées à chaque situation. Les Départements mobilisent déjà différentes solutions, notamment des familles d’accueil habituelles de l’enfant ou des accueils organisés en fonction de ses besoins.

Le remplacement de « peut organiser » par « organise » impose un dispositif uniforme alors que sa mise en œuvre dépend des professionnels disponibles, des contraintes territoriales et de la situation de l’enfant. Il risque de réduire la souplesse nécessaire à l’organisation de solutions concrètes de relais.

L’amendement préserve la faculté de créer ce dispositif et les garanties qui l’encadrent. Il ne modifie pas les dispositions de l’article 4 relatives au repos mensuel des assistants familiaux.

Alinéa 41, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La mise en conformité incombe à l’éditeur du logiciel concerné. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente de l’État le met en demeure d’y procéder dans un délai qu’elle fixe.

Le présent amendement vise à préciser que la responsabilité de la mise en conformité avec les référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique incombe à l’éditeur du logiciel, et non aux départements qui en sont les utilisateurs.

Il prévoit également que la mise en demeure de l’éditeur relève d’une autorité administrative de l’État. Cette précision écarte toute ambiguïté susceptible de faire peser sur les départements la responsabilité du contrôle de la conformité technique des logiciels.

L’interopérabilité des systèmes d’information est indispensable à l’amélioration du suivi des enfants protégés. Sa mise en œuvre technique doit cependant relever des éditeurs qui conçoivent et assurent la maintenance des logiciels, sous le contrôle de l’État.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une procédure pénale concerne des faits dont un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance est susceptible d’être victime, le procureur de la République en informe sans délai le président du conseil départemental qui assure cette prise en charge.

Le présent amendement vise à garantir l’information du président du conseil départemental lorsqu’un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance est victime d’une infraction pénale, quelle qu’en soit la nature.

Le Département étant responsable de la prise en charge et de la protection de ce mineur, il doit disposer des informations strictement nécessaires pour adapter sans délai son accompagnement et assurer la continuité de son parcours de protection.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié à un service ou à un établissement relevant de la protection de l’enfance ou faisant l’objet d’une mesure de protection administrative ou judiciaire ».

Les mineurs confiés ou suivis au titre de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière, liée aux ruptures familiales, aux violences ou aux carences éducatives qu’ils ont pu subir. Ils constituent, à ce titre, des cibles privilégiées pour les réseaux de prostitution et les personnes qui recourent à la prostitution des mineurs.

L’article 225-12-2 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le recours à la prostitution d’un mineur âgé de moins de quinze ans.

Le présent amendement étend ces peines au recours à la prostitution de tout mineur confié ou suivi au titre de la protection de l’enfance, quel que soit son âge.

Il vise ainsi à reconnaître la particulière vulnérabilité de ces mineurs et à renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues par les auteurs de ces infractions.