PROJET DE loi de finances 		
	
articles SECONDE partie 
MISSION Remboursements et dégrèvements	N°		
			
a m e n d e m e n t

présenté par
M. 
_________________

Article 42
ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	
	+	-	+	-	
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)					
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)					
TOTAL					
SOLDE			

objet