PROJET DE loi de finances 		
	
articles SECONDE partie 
MISSION Conseil et contrôle de l'état	N°		
			
a m e n d e m e n t

présenté par
M. 
_________________

Article 49
ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	
	+	-	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives
dont titre 2					
Conseil économique, social et environnemental
dont titre 2					
Cour des comptes et autres juridictions financières
dont titre 2					
TOTAL					
SOLDE			

objet