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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Protocole additionnel AIEA (1ère lecture) (n° 328 (2006-2007) ) |
N° COM-1 30 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’expression : « personne » désigne toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues dans la présente loi.
Objet
Cet amendement tend à préciser le sens du mot « Personne », dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de loi.
Il illustre la portée particulièrement large des obligations de déclaration et d’accès aux emplacements, prévues dans le projet de loi. Le critère d’application de ces déclarations et droits d’accès aux représentants de l’AIEA réside dans la nature des activités conduites et non dans celle des personnes.