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commission des affaires étrangères

Projet de loi

Protocole additionnel AIEA

(1ère lecture)

(n° 328 (2006-2007) )

N° COM-15

30 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. del PICCHIA, rapporteur


ARTICLE 19


Remplacer les mots :

l’administration

par les mots :

l’autorité administrative

Objet

Cet amendement est de nature rédactionnelle.