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commission des affaires étrangères

Projet de loi

Protocole additionnel AIEA

(1ère lecture)

(n° 328 (2006-2007) )

N° COM-9

30 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. del PICCHIA, rapporteur


ARTICLE 11


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’exploitant

par les mots :

la Personne

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’exploitant

par les mots :

la Personne ou de son représentant

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

exploitants lorsqu'ils

par les mots :

Personnes lorsqu'elles

 

 

 

 

Objet

 

A l'instar de l'amendement à l'article 10, le présent amendement vise à remplacer la notion d'"exploitant" trop restrictive par celle de "Personne"