AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SUEUR, PEYRONNET, COLLOMBAT et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88

Après l'article 88, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer aux plans d'occupation des sols conformément à l'article L.123-19 du Code de l'urbanisme et lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

II. Au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, après les mots :

Les plans locaux d'urbanisme

Insérer les mots :

ainsi que les plans d'occupation des sols

III. Au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, remplacer les mots :

de l'ensemble des procédures

Par les mots :

Des procédures qui leurs sont propres

Objet

Il s'agit de clarifier une incertitude juridique sur les conditions d'évolution des PLU et des POS communaux jusqu'à l'approbation du PLU communautaire : rendre applicables les POS existants jusqu'à l'élaboration d'un PLU intercommunal, allonger les délais consentis en cas de transformation d'un POS en PLU ou de révision d'un PLU et confirmer l'application des dispositions de l'article L.123-19 du code de l'urbanisme aux POS notamment quant aux procédures d'évolution (modification, mise en compatibilité).