|
commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-123 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, COLLOMBAT et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 99 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui abroge l'article 65 de la loi Forêt au motif qu'un décret en conseil d'Etat qui doit déterminer les conditions dans lesquelles les organismes agréés assurant diverses opérations de travaux et de gestion forestière pour les forêts privées peuvent percevoir les aides publiques prévues pour ces travaux, au nom et pour le compte des bénéficiaires propriétaires, n'a pas été pris.
Cette démarche est tout à fait arbitraire. Le conseil d'Etat a d'ailleurs relevé qu'il s'agissait là « d'un choix d'opportunité dont l'impact n'a pu être approfondi »