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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-205 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 65 |
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I) Alinéa 3
Remplacer les mots :
modification, de renouvellement ou de prorogation
par les mots :
modification ou de renouvellement
II) Alinéa 5
Supprimer le mot :
obligatoirement
Objet
Améliorations rédactionnelles sur deux points :
- le présent ayant valeur d'impératif, l'adverbe obligatoirement dans la phrase « l'assemblée générale est obligatoirement réunie » est superfétatoire.
- le présent ayant valeur d'impératif, l'adverbe obligatoirement dans la phrase « l'assemblée générale est obligatoirement réunie » est superfétatoire.
- la prorogation est une modification de la convention constitutive. Donc le terme « modification » suffit.