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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-335 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 128 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
9° L'article L. 4223-5 est abrogé.
Objet
Cette abrogation parait être la conséquence logique de la réécriture, au 8° de cet article, de l'article L. 4223-2 du code de la santé publique, relatif à l'usurpation de la qualité de pharmacien, dont le champ est élargi aux incriminations actuellement prévues à l'article L. 4223-5.