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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-370 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY au nom de la commission de l'économie ARTICLE 12 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé;
II. - L'article L. 312-15 du code de la consommation est ainsi modifié:
après le mot:
acceptée
sont insérés les mots:
et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
Objet
Amendement de clarification