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commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-388

5 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 157 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.