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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-53 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Après le 27 de cet article,
Il est ajouté à l'article 211-9 les trois alinéas suivants :
« Lorsque le titulaire du droit de préemption a délégué son droit, il peut transmettre au délégataire la mise en demeure visée à l'article L230-1 du code de l'urbanisme afin qu'il poursuive l'acquisition du bien à sa place.
Dans ce cas, la mise en demeure est transmise sans délai.
Le délégataire se substitue au titulaire du droit de préemption pour l'application des articles L230-3 à L230-6. »
Objet