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commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-75

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAFFET, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 83 A (NOUVEAU)


Au 3 de cet article, après les mots :

mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti 

insérer les mots :

et les espaces naturels.

Objet

Le « droit de préemption urbain » se limite aux seules zones U et AU ou NA. Il semble indispensable d'étendre son champ d'application dans d'autres zonages du POS/PLU comme les zones naturelles afin de pouvoir y réaliser des aménagements tels que les parcs naturels urbains. En effet, à ce jour, les collectivités sont démunies dans de telles zones, le droit de préemption des espaces naturels des départements étant souvent inadapté, en raison d'un champ d'application trop restreint.