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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-92 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 51
Compléter cet alinéa comme suit :
« Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner ».
Objet
Cet amendement permet de revenir à l'état antérieur du droit lorsque la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative qui prévoyait que le propriétaire n'était plus, dans ce cas, tenu par les conditions stipulées dans sa DIA.