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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-93 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 66
Compléter cet alinéa comme suit :
« Toute déclaration incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur les éléments énoncés ci-dessus est nulle de plein droit ».
Alinéa 67
Remplacer :
« Elle » par les mots « Cette déclaration »
Objet
Article complété afin d'introduire la nullité de plein droit des DIA incomplètes ou entachées d'erreurs substantielles sur ces éléments principaux (notamment, indication du prix et des conditions de la cession envisagée).