Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-97

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 83 B (NOUVEAU)


Alinéa 78

Compléter cet alinéa par le paragraphe suivant :

« Art. L.213-12-1 - Lorsque l'acquisition de l'immeuble ou des droits immobiliers soumis au droit de préemption urbain est destinée à la création de logements sociaux conformément aux objectifs définis à l'article L.210-1, la procédure prévue aux articles L.213-14 et suivants trouve à s'appliquer »

Objet

Cet amendement introduit la possibilité de révision du prix (procédure de fixation judiciaire devant la juridiction de l'expropriation) par la collectivité lorsque cette dernière exerce le droit de préemption urbain (droit d'opportunité en dehors des périmètres de préemption) pour la réalisation d'opérations de logement social.