AMENDEMENT

Alinéa 2

Les mots :

« attribue un plan de tir »

sont remplacés par les mots :

« peut imposer le prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux »

Cet amendement vise à modifier l’article 4 sans pour autant remettre en cause ni son objectif ni son dispositif.

L’indemnisation des dégâts de grand gibier constitue un problème récurrent pour les fédérations départementales des chasseurs, qui doivent payer pour les dégâts causés par du gibier qui s’accumule dans des territoires non chassés.

Ce problème avait déjà été évoqué en 2008 lors de l’examen de la loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse.

Si la solution proposée par ce texte convient, il semble toutefois que la notion de « plan de tir » n’a pas vraiment d’assise juridique et peut prêter à ambiguïté.

Cet amendement propose donc de remplacer cette notion par celle de « prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux », qui existe déjà pour les territoires soumis à un plan de chasse.