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commission de l'économie |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° COM-2 8 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT et CARRÈRE, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
Cette disposition est applicable aux fédérations interdépartementales des chasseurs définies dans l’article L.421-12 du Code de l’environnement.
Objet
La loi du 26 juillet 2000 a créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs dans la région parisienne pour tenir compte de sa spécificité. Il s’agit de la Fédération regroupant les départements d’Essonne, du Val-d‘Oise, des Yvelines d’une part et de celle regroupant Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne d’autre part. Elles sont définies dans l’article L.421-12 du Code de l’environnement.
Les dispositions applicables aux Fédérations Départementales des Chasseurs sont normalement applicables aux deux Fédérations interdépartementales de chasseurs qui existent en Ile-de-France mais les auteurs de cet amendement estiment qu’il peut être utile de le préciser explicitement dans le présent article.