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commission de l'économie |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° COM-4 8 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT et CARRÈRE, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 1, après les mots
au quatrième alinéa de l’article L.424-5 du code de l’environnement
supprimer la fin de l’alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mention des platières à bécassines aménagées.