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commission de l'économie |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° COM-7 8 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT et CARRÈRE, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas pertinent de demander que l’Observatoire national de la délinquance fasse un suivi spécifique des actions entravant le bon déroulement de la chasse.