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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-36 10 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 1ER BIS B |
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Alinéa 11
Au III de l’article 1er, dans la deuxième phrase, les mots « au premier alinéa » sont supprimés.
Objet
Cette suppression du seul visa de l’alinéa premier de l’article L 121- du code de l’urbanisme a pour objet de rétablir l’association des chambres consulaires à l’élaboration des DAC provisoires (en l’absence de SCOT ou de PLU intercommunal). Les chambres sont en effet associées aux procédures des SCOT et PLU en vertu du second alinéa de cet article du Code. Il n’y a aucune raison de les exclure en cas d’établissement d’un DAC provisoire.