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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-37 10 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 8 |
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A l’article 5 alinéa 11, après les mots « leurs groupements » il est inséré les mots « Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ».
Objet
Il s’agit d’inclure le réseau des Chambres de commerce et d’industrie via l’ACFCI parmi les destinataires des données de l’observatoire national de l’aménagement commercial. Les données ainsi transmises au réseau des CCI serviront particulièrement à alimenter des outils existants et performants au service du développement des entreprises et des territoires.