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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-41 10 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mmes LAMURE et DES ESGAULX et M. PINTAT ARTICLE 1ER |
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Après l'Alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d’aménagement commercial prévoit la définition des pôles commerciaux et leur hiérarchisation selon des niveaux de rayonnement qu’il définit. »
Objet
La justification et la définition du niveau de rayonnement des pôles commerciaux (zones et centralités) permettront au SCOT de préciser les localisations préférentielles pour le commerce et de garantir une solution équilibrée d’aménagement du territoire.