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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-47 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE, rapporteur CHAPITRE IER |
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L'intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé :
"Les documents d'aménagement commercial"
Objet
Ce chapitre rassemble les articles 1er, 1er bis A, 1er bis B, 1er bis C, 2, additionnel après 2 et 3.
Il réunit toutes les dispositions relatives au contenu et aux procédures d'élaboration du volet "commerce" des documents d'urbanisme (DAC figurant dans un SCOT, dispositions des PLU intercommunaux ou communaux faisant office de DAC et DAC communautaire).