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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Aide active à mourir (1ère lecture) (n° 659 ) |
N° COM-8 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, rapporteur ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi qui n'est constitutionnellement pas nécessaire.